Question de M. BIWER Claude (Meuse - UC-UDF) publiée le 20/02/2003

M. Claude Biwer attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les préoccupations exprimées par les associations intermédiaires de Lorraine à l'égard de l'application qui est faite de la loi sur les exclusions dont les rigidités et complexités semblent discriminer les exclus et les figer ensuite dans leur situation. Elles souhaiteraient : être autorisées à procéder à des mises à disposition en entreprise ; à concurrence de deux cent quarante heures par an et par entreprise, obtenir l'exonération des cotisations accident du travail ainsi que des aménagements du système de médecine du travail afin d'alléger leurs charges financières ; que la délivrance de l'agrément ne soit pas uniquement fondée sur des considérations administratives mais sur une prise en compte globale et concertée de la situation de la personne considérée et de son environnement socio-économique. Il le prie de bien vouloir préciser la suite qu'il envisage de réserver à ces demandes particulièrement dignes d'intérêt.

- page 605

Transmise au Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale


La question est caduque

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