Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 20/02/2003
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur l'inquiétude du monde agricole quant à la mise en oeuvre effective du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles, laquelle devait entrer en application au 1er janvier 2003. En conséquence, il lui demande dans quels délais la retraite complémentaire, particulièrement attendue par les agriculteurs, sera mise en oeuvre.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 12/06/2003
La création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire par répartition pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole constitue une avancée importante pour le régime social agricole et permettra une augmentation substantielle du niveau des pensions de retraite agricoles, aussi bien pour les actuels retraités qui en bénéficieront sans avoir à payer de cotisations, que pour les actifs qui s'ouvriront le bénéfice de ces prestations en contrepartie d'une cotisation. Les décrets d'application de la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002, l'un relatif aux conditions d'application et à l'organisation du régime de retraite complémentaire obligatoire et l'autre relatif aux modalités de financement du régime, ont été publiés au Journal officiel du 22 février 2003. Le versement de la première prestation interviendra, à terme échu, à compter du mois d'avril, donc début mai 2003.
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