Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UMP) publiée le 27/02/2003

M. Philippe Richert attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sur le maintien à domicile des personnes lourdement handicapées. Traditionnellement hébergées en structures spécialisées, elles sont maintenant de plus en plus nombreuses à vouloir se maintenir dans leur environnement familier. Or, les prestations légales seules sont insuffisantes pour permettre le financement des aides nécessaires à leur besoin. Une circulaire de la direction générale de l'action sociale du 11 octobre 2002 fait état de projets expérimentaux et encourage les services de l'Etat à se rapprocher des conseils généraux afin de déterminer en commun des dispositifs et des modes de financement. Par voie de fait, les dispositifs mis en place sont très variables d'un département à l'autre. Il souhaiterait donc savoir si elle envisage une harmonisation des dispositifs dans un texte qui viserait à réformer la loi d'orientation de 1975 en faveur des personnes handicapées.

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