Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - SOC) publiée le 19/03/2003

M. Jean-Pierre Masseret rappelle à Mme la ministre déléguée à l'industrie que les Houillères du bassin lorrain en Moselle cesseront leur activité plus tôt que prévu, en 2004 vraisemblablement. Le Gouvernement, qui ne respecte pas ainsi à la lettre le pacte charbonnier, est appelé à prendre une série de mesures afin de permettre aux salariés et à l'économie du bassin de faire face au choc de la fermeture. Les questions sont nombreuses tant au plan social qu'au plan industriel, sans oublier la situation préoccupante des ressources des communes du bassin. A ces questions humaines et matérielles s'ajoutent des considérations juridiques sur la transformation de l'EPIC HBL en établissement public administratif avec toutes les conséquences que cette transformation comportera. Aussi, il souhaiterait connaître les initiatives et les mesures que le Gouvernement envisage de prendre : - pour répondre concrètement et sans finasserie inutile aux préoccupations sociales avancées par les organisations syndicales, et aux questions qu'elles posent et qui sont encore en suspens. De l'attitude du Gouvernement dans le nécessaire dialogue social dépendront beaucoup de choses dans les 18 mois qui s'annoncent ; - pour assurer le financement des collectivités territoriales qui se verront privées de ressources ; il conviendrait, en effet, de garantir, sur une longue période, l'intégralité des impôts et redevances, actuellement perçus, aussi longtemps qu'un nouveau tissu industriel ne se sera pas substitué à l'ancien ; - pour garantir toutes les obligations juridiques et financières qui pèsent aujourd'hui sur HBL en ce qui concerne les dégâts miniers, les pollutions, les espaces fonciers disponibles, le statut du mineur, la sécurité sociale minière, etc. ; - pour faciliter, sans délai, en redoublant d'efforts le renouvellement du tissu industriel, tout en préservant la mémoire d'une activité charbonnière qui a servi longtemps, et de bien belle façon, les intérêts vitaux de la France.

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Réponse du Ministère délégué au commerce extérieur publiée le 07/05/2003

Réponse apportée en séance publique le 06/05/2003

M. Jean-Pierre Masseret. Ma question s'inscrit dans le prolongement de celle que j'ai posée la semaine passée et qui portait sur la sidérurgie en Moselle. Aujourd'hui, monsieur le ministre, j'évoquerai les houillères du bassin lorrain, dont l'exploitation cessera en juillet 2004, soit un peu plus tôt que prévu.

Cette situation n'est pas sans conséquences.

Sur le plan juridique, tout d'abord, l'actuel établissement public industriel et commercial deviendra un établissement public administratif. Cependant, les problèmes vont subsister. A cet égard, monsieur le ministre, je tiens à vous rendre attentif à la nécessité d'entretenir d'excellentes relations sociales avec les personnels d'ici à la fin de l'exploitation, de façon que cette période quelque peu délicate se passe dans les meilleures conditions possibles.

Par ailleurs, les collectivités territoriales vont perdre, avec la disparition de cette activité, des ressources qui leur permettaient jusqu'alors de faire face à leurs obligations et à leurs besoins en matière d'investissements et de fonctionnement. Il faut que l'Etat mette en oeuvre un système de compensation différent de celui qui existe actuellement.

En outre, des bâtiments vont devenir vacants et des sites devront être dépollués. Existe-t-il une véritable volonté politique, de la part des pouvoirs publics, de procéder à cette dépollution ? Qui l'assurera dès lors que les houillères du bassin lorrain auront cessé leur activité ?

Enfin, je ne saurais passer sous silence les conséquences sur l'activité économique de la fermeture des houillères. Des emplois vont disparaître, sans que la recomposition du tissu industriel puisse compenser ces pertes massives. Le bassin lorrain bénéficiera-t-il de moyens financiers spécifiques plus importants qu'actuellement ? Je n'évoquerai pas le statut des mineurs, qui devra être conservé, ni le régime particulier de la sécurité sociale minière.

Sur tous ces plans, monsieur le ministre, quelle est la réelle volonté politique du Gouvernement ? Le passage d'un établissement public industriel et commercial à un établissement public administratif permettra-t-il de répondre à l'ensemble des préoccupations que j'ai exprimées ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Loos, ministre délégué au commerce extérieur. Monsieur le sénateur, le Gouvernement a bien évidemment la volonté politique d'agir et d'être attentif à l'ensemble des problèmes résultant de la fermeture des houillères du bassin de Lorraine.

Nous partageons vos préoccupations quant à la situation du bassin charbonnier lorrain et accordons une attention particulière aux conditions de l'arrêt d'activité des houillères du bassin lorrain, en particulier sur le plan social.

S'agissant des aspects sociaux, comme vous le savez, la décision d'anticiper la date d'arrêt de l'extraction, en Lorraine comme en Provence, a été dictée par l'absolue nécessité d'assurer la sécurité de l'exploitation dans un contexte de fonte rapide des effectifs. L'entreprise a conclu avec les partenaires sociaux un protocole d'accord le 11 février dernier ; ce protocole, approuvé par une majorité de mineurs, complète les mesures du pacte charbonnier par l'introduction d'une dispense préalable d'activité. Cela permettra aux houillères du bassin lorrain d'adapter les effectifs à l'arrêt anticipé de leur activité.

Je vous confirme par ailleurs que les pouvoirs publics poursuivent actuellement avec les organisations syndicales la concertation sur les modalités permettant de garantir les droits sociaux des mineurs de toutes substances après la disparition des exploitants. Le Gouvernement accueille favorablement, dans ce contexte, les propositions de loi récemment présentées par MM. les députés Mallié et Sordi.

S'agissant de la gestion de l'« après-mine », le Gouvernement a demandé au Conseil général des mines et à l'inspection générale des finances de faire des propositions sur l'organisation à mettre en place, après la disparition des charbonnages ou des mines de potasse d'Alsace, pour gérer la mise en oeuvre des différentes mesures afférentes à la sécurité des anciens sites miniers.

Sur le plan économique, je vous confirme que le Gouvernement prête la plus grande attention à la reconversion économique des bassins et s'attachera à ce que les actions conduites en ce sens soient poursuivies. Bien évidemment, les pouvoirs publics resteront également attentifs à l'évolution de la situation de l'emploi.

Conscient enfin des conséquences négatives de l'arrêt de l'extraction pour l'équilibre des finances locales, le Gouvernement s'est attaché à ce que les pertes de recettes liées aux redevances minières soient prises en compte dans les mécanismes de compensation financés par le Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle, ce qui est le cas depuis l'année dernière.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Masseret.

M. Jean-Pierre Masseret. J'ai bien entendu vos bonnes paroles, monsieur le ministre. Cela étant, il faut être attentif à deux éléments très importants.

S'agissant tout d'abord des dégâts miniers, le Conseil général des mines devra se montrer très vigilant, car des effondrements de terrain se produiront, et il sera nécessaire de procéder à des réhabilitations et à des reconstructions. Sur ce point, les mineurs ne doivent pas être victimes d'une lacune juridique ou d'un flou en matière de responsabilité. De gros problèmes se posent à cet égard sur le site des mines de fer de Lorraine, monsieur le ministre, et si la même situation devait se présenter dans le bassin houiller, nous ne serions pas « sortis de l'auberge », si vous me permettez cette expression !

S'agissant ensuite des ressources des collectivités territoriales, un mécanisme de compensation existe certes, mais j'estime qu'il faudrait réfléchir à un autre système, plus performant.

Par ailleurs, je voudrais vous adresser, monsieur le ministre, un message personnel : je ne pourrai être présent demain à vos côtés en Moselle, et je vous prie de bien vouloir m'en excuser.

M. Jacques Oudin. Oh !

M. Jean-François Le Grand. Ce n'est pas bien ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Masseret. Cette absence n'est nullement liée à la réponse décevante que vous venez de me donner, n'en doutez pas ! Je suis retenu à Paris par une réunion de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Loos, ministre délégué. J'aimerais que M. Masseret ne doute pas de la qualité de ma réponse. En effet, sur la plupart des points soulevés, le Gouvernement prend tout de même des engagements tout à fait réels. Cela étant, je vous remercie de me prévenir de votre absence demain, monsieur le sénateur. J'irai néanmoins en Lorraine, puisque c'est pour une noble cause ! (Sourires.)

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