Question de M. LAGAUCHE Serge (Val-de-Marne - SOC) publiée le 13/03/2003
M. Serge Lagauche souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux personnes âgées sur les conséquences d'un gel des conventions tripartites dans le secteur de l'hébergement des personnes âgées. Les organisations syndicales de salariés, et notamment la CFDT, considéraient la réforme tarifaire entreprise comme une chance pour renforcer les effectifs dans le secteur le plus pauvrement doté du champ sanitaire et social, et comme une réponse aux attentes légitimes de qualification, que le secteur de l'aide à domicile vient de connaître avec l'agrément de sa convention collective. Par ailleurs, cet agrément risque de pâtir des dispositions relatives à l'aide personnalisée à l'autonomie (APA) car le financement des mesures salariales prévues sera vraisemblablemnt contrecarré par la hausse de la participation des personnes. De plus, si demain la prise en charge des GIR 4 était soustraite de l'APA, il est peu probable que l'on revienne à une aide de la CNAV (Caisse nationale d'assurance vieillesse). Dans ces conditions, tout le travail de professionnalisation entrepris, et la reconnaissance des personnels que cela impliquait, pourrait être mis à bas et renforcer le gré à gré, voire le travail au noir. En outre, dans le secteur commercial, contrairement au secteur de l'hospitalisation privée, aucune disposition financière n'est prévue pour permettre la mise en oeuvre des classifications. Les qualifications et leur reconnaissance passent donc par l'entrée dans la convention tripartite. A défaut, c'est encore l'emploi, et tout particulièrement l'emploi qualifié, qui subira les effets de cette décision. Aussi lui demande-t-il quelles mesures il entend mettre en oeuvre pour mener à bien le processus de professionnalisation du secteur de l'aide aux personnes âgées dépendantes.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux personnes âgées publiée le 26/02/2004
L'attention du secrétaire d'État aux personnes âgées est appelée sur la professionnalisation des personnels intervenant au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou au domicile de ces dernières. La réforme des établissements d'hébergement pour personnes âgées vise à promouvoir une démarche de qualité et une amélioration de la médicalisation. Elle se traduit par la conclusion de conventions tripartites entre les établissements, les départements et l'État, qui fixent en contrepartie de l'octroi de moyens supplémentaires, notamment au titre de l'assurance maladie, les évolutions à apporter sur cinq ans au travers d'un contrat d'objectifs. Le Gouvernement a poursuivi la démarche de conventionnement engagée précédemment : 335 conventions ont été signées en 2000-2001, 1 117 l'ont été en 2002 dont 713 au second semestre. Une instruction ministérielle en date du 13 janvier 2003 s'est attachée à lever les obstacles qui pouvaient subsister dans les procédures de conventionnement. De même, un objectif de 1 800 conventions supplémentaires a été, formellement et pour la première fois, inscrit dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003, moyennant une enveloppe nouvelle portée à 80 millions d'euros après arbitrage, malgré un contexte budgétaire particulièrement contraint. En dépit de la mise à disposition tardive des crédits, notifiés aux services déconcentrés par une circulaire budgétaire du 30 mai 2003, le bilan des signatures s'établit à 1 054 conventions tripartites nouvelles au 31 décembre 2003, soit 60 % de l'objectif. Au total, le Gouvernement s'est donné les moyens, malgré les difficultés, de poursuivre la médicalisation des établissements afin d'améliorer les services aux personnes âgées et les conditions de travail de ceux qui les entourent chaque jour de leur dévouement. Le processus est loin d'être achevé. Dans le cadre de la mise en oeuvre du plan " vieillissement et solidarités " annoncé le 6 novembre dernier par le Premier ministre lors de la présentation de la réforme de solidarité pour les personnes dépendantes, les procédures de conventionnement seront simplifiées et les contraintes de la triple tarification allégées pour en faciliter la mise en oeuvre dans le cadre de la décentralisation. Tout en conservant les principales avancées de la réforme, notamment la démarche qualité et la responsabilisation de ses acteurs au travers du cadre contractuel des conventions et des engagements réciproques qu'il implique, la volonté d'aller vers un dispositif plus simple et plus lisible et la recherche d'une plus grande décentralisation au profit des départements devraient conduire, à terme, à la reconnaissance d'une autorité unique tant en matière d'autorisation et de conventionnement qu'en matière de tarification des établissements d'hébergement. Les modalités de mise en oeuvre de ces grandes orientations devraient être précisées au vu des propositions du rapport, attendu à la fin du mois de mai 2004, de MM. Briet et Jamet, respectivement conseiller maître à la Cour des comptes et directeur général des services départementaux du Rhône, chargés par le Premier ministre de définir les objectifs, la gouvernance et le périmètre précis des activités de la future caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). En tout état de cause, dès juillet 2004, les financements supplémentaires provenant des recettes affectées à CNSA, en contrepartie de la suppression d'un jour férié, s'ajouteront aux mesures nouvelles déjà inscrites dans la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 pour poursuivre et renforcer la médicalisation des établissements d'hébergement. Une enveloppe de l'ordre de 250 millions d'euros devrait ainsi être disponible pour cette première année du plan " vieillissement et solidarités " qui, d'ici à fin 2007, permettra de médicaliser 10 000 places nouvelles et de recruter 15 000 personnels de soins supplémentaires en maison de retraite ainsi que de créer 30 000 nouvelles places de services de soins infirmiers à domicile, d'accueils de jour et d'hébergement temporaire. Ainsi, outre les efforts de médicalisation des établissements d'hébergement, la réforme de solidarité pour les personnes dépendantes met également l'accent sur l'effort de la nation pour favoriser la vie à domicile des personnes âgées et pour développer les filières professionnelles de l'aide à domicile. A ce titre, le dispositif de l'APA est garanti et son financement sécurisé à moyen et long termes. D'une part, les principes fondateurs de l'APA, le caractère universel de la prestation, son extension aux personnes moyennement ou peu dépendantes (GIR 4), l'absence de recours sur succession, la référence à une base de ressources inchangées, le principe d'un barème et de tarifs nationaux et le maintien d'une gestion décentralisée sont confirmés. D'autre part, à partir de juillet 2004, la CNSA reprendra les attributions du fonds de financement de l'APA et consolidera durablement le concours versé aux départements à hauteur de 1,3 milliard d'euros en dégageant une contribution supplémentaire de 400 millions d'euros, qui avait été prise en charge par l'État par le biais d'un emprunt exceptionnel en 2003. Cette orientation de développement des politiques de maintien à domicile prolonge les initiatives déjà engagées, notamment au travers de l'agrément de l'accord de branche de l'aide à domicile intervenu en janvier 2003, qui permet une revalorisation substantielle des salaires, de l'ensemble des salariés du secteur, de l'ordre de 24 % sur quatre ans. Ainsi, les auxiliaires de vie sociale, titulaires du diplôme d'État correspondant (DEAVS), ont, pour leur part, bénéficié au 1er juillet 2003, pour la première année d'application de l'accord, d'une revalorisation salariale de 28,59 % qui devrait être portée à 40,22 % au 1er juillet 2005. Le maintien à domicile des personnes âgées dépendantes doit également être favorisé par le développement de la professionnalisation de ce secteur grâce, notamment, à l'utilisation du fonds de modernisation de l'aide à domicile qui voit ses missions et moyens confortés dans le projet de loi relatif au dispositif de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées afin de permettre de moderniser les services qui interviennent à domicile, de promouvoir les actions de formation des professionnels et de développer des dispositifs innovants, tels les accueils de jour et les gardes de nuit itinérants. Enfin, la nouvelle convention collective applicable aux établissements privés commerciaux d'accueil pour personnes âgées (annexe du 10 décembre 2002 à la convention collective du 18 avril 2002 signée par le SYNERPA) vise à améliorer le statut, les conditions de travail et les rémunérations des personnels. Ses effets ont notamment conduit le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à relever sensiblement le taux d'évolution des tarifs des prestations offertes aux personnes âgées dans ces établissements accordé en 2004. Un arrêté du 29 décembre 2003 autorise une augmentation desdits tarifs dans la limite de 5,33 %. Par comparaison, ce taux était fixé à 2,23 % en 2003. Quant aux rémunérations fixées conventionnellement, elles sont opposables aux financeurs et aux tarificateurs dans la limite de celles prévues par la fonction publique hospitalière, à grade et qualification identiques.
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