Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - UMP) publiée le 13/03/2003

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que dans le département de la Guyane, le culte catholique bénéficie d'une reconnaissance officielle qui correspond en partie à ce qui est applicable dans les trois départements d'Alsace et de Moselle. Par contre, alors que dans ces trois départements, le culte protestant et le culte israélite sont également reconnus, ce n'est pas le cas en Guyane. Il souhaiterait donc qu'il lui indique s'il ne pense pas que la reconnaissance spécifique du culte catholique applicable en Guyane devrait avoir pour corollaire des dispositions semblables au profit des cultes protestants et israélites.

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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 22/05/2003

Les régimes cultuels de Guyane et des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ne dérogent au droit commun instauré par la loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation des Eglises et de l'Etat, que pour des raisons historiques complexes. Ainsi, s'agissant des départements d'Alsace-Moselle, les dispositions qui y sont applicables, et qui concernent non seulement le culte catholique mais également les cultes protestants luthérien et réformé et le culte israélite, sont issues pour l'essentiel de textes législatifs ou réglementaires d'origine française antérieurs à 1871, mais aussi d'origine allemande, adoptés durant l'annexion de ces trois départements entre 1871 et 1918, l'ensemble de ces textes ayant été maintenus en vigueur dans lesdits départements par la loi du 1er janvier 1924. Leur transposition en Guyane ne peut donc être envisagée dès lors que celle-ci entraînerait une rupture de l'héritage historique qui est à l'origine de l'existence dans les départements, d'une part, de Guyane et, d'autre part, d'Alsace-Moselle de dispositions spécifiques et qui leur sont propres.

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