Question de M. BOYER André (Lot - RDSE) publiée le 10/04/2003
M. André Boyer appelle l'attention de M. le ministre des sports sur la situation délicate de la Fédération française d'équitation suite au décret n° 2002-648 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, modifiée en juillet 2000 (loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000), relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives. Aux termes de cette loi, les groupements sportifs " affiliables " à une fédération sont des associations de type 1901. Or, la fédération française d'équitation est composée pour 70 % de structures organisées sous forme commerciale et pour 30 % de structures associatives. Elle est le fruit d'un long travail d'unification qui a permis de réunir l'ensemble de la filière (sport, tourisme, poney), indépendamment des statuts juridiques des établissements qui la compose. Sauf à opérer une modification statutaire éliminant plus des deux tiers de ses adhérents, la fédération française d'équitation risque donc de perdre l'agrément ministériel, les subventions, les cadres techniques d'Etat et la faculté d'organiser officiellement les championnats de France. Cette perspective semble impensable alors même que les cavaliers français se sont particulièrement distingués aux jeux mondiaux équestres de 2002, en remportant sept médailles d'or. Par ailleurs, s'ajoutent au malaise des établissements équestres provoqué par le décret susvisé les effets de la suppression de l'homologation des diplômes d'accompagnateur, de guide de tourisme équestre et d'animateur poney. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour préserver les statuts actuels de la FFE et lui permettre de continuer ainsi à oeuvrer dans les meilleures conditions avec l'ensemble des acteurs qui assurent le succès de l'équitation en France.
- page 1210
Réponse du Ministère des sports publiée le 31/07/2003
Le ministre des sports est conscient de l'inquiétude suscitée chez de nombreux responsables de clubs équestres par les conséquences du décret n° 2002-648 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 16 de la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives. Le ministre est attaché à l'unité et au développement de la Fédération française d'équitation et partage donc la préoccupation de clubs équestres qui n'ont pas de forme associative mais une forme commerciale et qui, en application des dispositions contraignantes des statuts types actuels des fédérations sportives, ne peuvent être affiliés à la fédération. D'une manière plus générale d'ailleurs, les états généraux du sport ont mis en évidence le souhait de toutes les fédérations sportives de bénéficier d'un cadre statutaire moins contraignant, plus souple et plus adapté à la diversité de leur mode de fonctionnement et à leur nouvel environnement économique et social. A défaut, le risque est grand de voir se développer aux côtés et non au sein des fédérations sportives une part importante de la pratique. Cet enjeu essentiel pour le modèle que nous entendons promouvoir avait été négligé pour des raisons qui tenaient plus à l'idéologie qu'à une vision prospective du sport. C'est la raison pour laquelle une modification de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives est prévue dans le cadre du projet de loi préparé à la suite des états généraux et présenté en conseil des ministres le 4 juin dernier. Elle aura notamment pour objet la suppression de l'interdiction faite aux établissements commerciaux dans lesquels s'exercent la pratique d'un sport d'être membres de la fédération ; il leur sera désormais offert la possibilité de délivrer des licences, d'accéder à une représentation au sein de l'assemblée générale et au comité directeur de la fédération si celle-ci le souhaite. Cette possibilité sera ouverte comme option statutaire, elle permettra ainsi aux fédérations comme la Fédération française d'équitation de réunir en leur sein l'ensemble des structures tant associatives, qui doivent rester prédominantes, que commerciales, qui participent ensemble au maintien et à l'essor de cette discipline.
- page 2494
Page mise à jour le