Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 10/04/2003

M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le Premier ministre sur la récente décision de la Commission européenne d'infliger une amende de 16,7 millions d'euros à six organisations syndicales agricoles, notamment à la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA). Le 24 octobre 2001, des mesures temporaires de consolidation du marché de la viande bovine avaient été mises en place pour répondre à la gravité et à l'urgence de la situation. Les éleveurs du Massif central (bassin allaitant) ne comprennent pas la décision de Bruxelles : à l'automne 2001, la filière devait faire face à un effondrement dramatique des prix et de la consommation, ce alors que les mesures de retrait du marché étaient essentiellement supportées par la France. Il demande s'il lui est possible de préciser la position de la France face à la sanction qui frappe les fédérations de la filière viande bovine, et si le Gouvernement compte aborder ce dossier lors d'une prochaine réunion des ministres européens concernés ou lors du sommet européen de Salonique prévu les 20 et 21 juin 2003, notamment.

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Transmise au Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales


Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 02/10/2003

La décision de la Commission européenne d'infliger une amende à six fédérations agricoles françaises pour avoir pris part à une " entente " conclue le 24 octobre 2001 et fixant un prix minimum " pour certaines catégories de viandes bovines " surprend par sa sévérité. Le niveau très élevé des amendes ne paraît pas tenir suffisamment compte de la réalité des faits et de leur contexte. En effet, dans le contexte de la crise de l'ESB qui a entraîné une très forte chute des cours, la réglementation communautaire avait limité l'accès à l'intervention, privant pour une bonne part le marché d'un instrument de régulation pourtant utile. La Commission reconnaît d'ailleurs elle-même que les mesures prises par ailleurs aux niveaux communautaire et national n'avaient, à l'époque, que très peu d'effet. Cette décision, qui intervient près de dix-huit mois après l'accord en cause, a perdu de vue l'ampleur de la crise et du traumatisme de la profession. Loin du contexte d'origine, sa pertinence semble, sur certains points, sujette à caution. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement partage l'émotion du monde agricole et suit avec la plus grande attention les développements de ce dossier, et notamment des actions contentieuses que s'apprêtent à engager les organisations professionnelles agricoles. Cette décision illustre la nécessité que la réflexion engagée à Bruxelles sur l'avenir de la PAC prenne en compte le besoin d'instruments efficaces de gestion des crises conjoncturelles de marché.

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