Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 24/04/2003

Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur le projet de transfert aux conseils généraux de la médecine scolaire au 1er janvier 2004. Elle lui fait remarquer que cette décision remettrait en cause la spécificité et le devenir des actions des médecins spécialistes de la santé à l'école, notamment le dépistage des troubles de l'apprentissage, l'aide à la scolarisation des enfants malades ou handicapés. Elle lui fait remarquer également que des difficultés ne tarderaient pas à se manifester concernant l'évaluation, le diagnostic, le suivi, l'orientation à rechercher parfois vers des structures de soins extérieures des élèves. Elle lui fait remarquer, que, à une gestion nationale de problèmes relevant de la culture, des missions d'une fonction d'Etat, se substitueraient une gestion départementale ne tardant pas à faire apparaître des disparités d'un département à l'autre en fonction des possibilités financières, voire de choix politiques ne plaçant plus les enfants sur un pied d'égalité, une gestion purement sociale au détriment d'une fonction du service public d'éducation relevant de compétences exclusives de médecins scolaires, à l'exclusion de médecins libéraux ou d'étudiants en médecine. Elle lui demande, en conséquence, les mesures qu'il envisage pour s'opposer au transfert de la médecine scolaire aux conseils généraux, incapables d'assurer actuellement ces nouvelles responsabilités.

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Réponse du Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche publiée le 02/10/2003

Les dispositions de l'avant-projet de loi de décentralisation concernant l'éducation nationale ont été proposées à la négociation ouverte au mois de juin 2003 avec les organisations représentatives des personnels. Dans ce cadre, il a été décidé une nouvelle définition du périmètre des missions transférées aux collectivités territoriales. Ainsi, la médecine scolaire continue à relever de l'Etat. L'article L. 541-1 du code de l'éducation, dont les termes sont inchangés, définit l'organisation de la médecine scolaire. Les médecins de l'éducation nationale, en lien étroit avec l'équipe éducative et les professionnels de santé, assurent une prise en charge et un suivi adaptés pour chaque enfant et adolescent.

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