Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - UMP) publiée le 08/05/2003

M. Serge Mathieu ayant noté avec intérêt les orientations déterminées par le Président de la République, le 3 décembre 2002 devant le Conseil national consultatif des personnes handicapées, demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire les perspectives de son action ministérielle tendant à améliorer l'emploi des handicapés, prioritairement, dans la fonction publique.

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Réponse du Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire publiée le 05/02/2004

Afin de remédier à l'insuffisance du nombre des recrutements de travailleurs handicapés dans la fonction publique, de nouvelles modalités d'accès ont été explorées depuis 1987. Ainsi, la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés a créé une nouvelle voie de recrutement de travailleurs handicapés dans les emplois des catégories C et D de la fonction publique : le recrutement direct par voie contractuelle, avec titularisation à l'issue d'une période d'un an. Cette voie de recrutement a été élargie aux emplois des catégories A et B en 1995. Après une montée en puissance progressive, cette modalité d'accès à la fonction publique a démontré son efficacité, sans cependant permettre à l'Etat d'atteindre l'objectif d'insertion des personnes handicapées, fixé à 6 % des effectifs. C'est pourquoi un protocole d'accord sur l'insertion des travailleurs handicapés dans la fonction publique a été signé le 8 octobre 2001 avec cinq des sept organisations syndicales représentatives des personnels de la fonction publique de l'Etat : Union des fédérations CFDT des fonctions publiques et assimilés (UFFA-CFDT), Fédération syndicale unitaire (FSU), Union des fédérations de fonctionnaires de l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA-fonctionnaires), Fédération générale CFTC des syndicats chrétiens de fonctionnaires, agents de l'Etat et assimilés (FGF-CFTC) et Union fédérale des cadres des fonctions publiques CFE-CGC (UFCFP-CGC). Les discussions ont permis d'aboutir à un dispositif qui s'articule autour des thèmes suivants : améliorer le recrutement de travailleurs handicapés dans la fonction publique en systématisant le recours au recrutement dit " contractuel " évoqué ci-dessus ; simplifier les procédures de recrutement en supprimant la section " secteur public " des COTOREP ; améliorer et dynamiser le reclassement des fonctionnaires devenus inaptes à l'exercice de leurs fonctions en cours de carrière ; améliorer la formation des handicapés candidats à des emplois publics ; mettre en place ou développer des actions d'information et de sensibilisation, en particulier à l'intention des cadres gestionnaires ; impliquer le milieu associatif, en ayant notamment recours à son expertise ; clarifier les éléments statistiques relatifs au handicap dans la fonction publique. Parmi les mesures que les services du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire s'appliquent à mettre en oeuvre figure la suppression de la procédure de recrutement des travailleurs handicapés par la voie des emplois réservés. Cette suppression, annoncée par la circulaire commune du ministre chargé de la fonction publique et de la ministre de la défense en date du 14 juin 2002, doit être, comme exposé ci-dessus, compensée par la généralisation des recrutements directs, procédure plus efficace. Plusieurs instruments sont prévus, qui permettront de relayer la volonté gouvernementale d'améliorer le taux d'emploi des personnes handicapées au sein de l'administration. Le premier d'entre eux est constitué par l'obligation qui est faite à chaque administration de présenter un plan trisannuel d'insertion des travailleurs handicapés, plan qui sera accompagné d'objectifs chiffrés et qui devra aboutir à ce que 6 % de personnes handicapées soient recrutées chaque année. A la suite de la lettre adressée par le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire aux différents ministres le 22 août 2002, les services du ministre chargé de la fonction publique ont reçu les plans triennaux pour l'insertion des travailleurs handicapés rédigés par la plupart des départements ministériels. Par ailleurs, afin d'offrir une possibilité d'insertion au sein de la fonction publique de l'Etat aux quelque 5 000 personnes handicapées inscrites sur les listes d'attente des emplois réservés entre 1967 et 1990 et qui n'ont reçu, à ce jour, aucune proposition d'emploi, le ministre chargé de la fonction publique a signé une convention de formation avec l'Office national des anciens combattants (ONAC). Cette convention prévoit la mise en place d'un dispositif de remise à niveau et d'orientation, de préparation aux concours et, surtout, d'accompagnement et de mobilisation pour postuler à un recrutement par contrat donnant vocation à titularisation. En outre, pour assurer la mise en oeuvre des mesures d'insertion des travailleurs handicapés dans les services déconcentrés de l'Etat, des correspondants " handicap " doivent être nommés dans les services déconcentrés de chaque département. Les services du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire travaillent également à l'amélioration des modalités de dénombrement des travailleurs handicapés de la fonction publique de l'Etat, en liaison avec l'observatoire de l'emploi public. Ils participent activement à la préparation des réformes législatives et réglementaires pilotées par la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Ils se préoccupent enfin de la mise en place de moyens permettant une meilleure rencontre entre les demandes d'emploi des travailleurs handicapés et les offres et les besoins des différents départements ministériels ainsi que de la rédaction d'un guide destiné aux gestionnaires de personnels permettant de faciliter l'insertion des travailleurs handicapés dans la fonction publique. Par ailleurs, des données relatives à l'insertion des travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'Etat ont bien été publiées récemment. Ainsi, un rapport sur la politique d'emploi et d'insertion des travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'Etat en 1998 et 1999 a été diffusé aux partenaires sociaux siégeant au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en avril 2002, un rapport sur la politique d'emploi et d'insertion des travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'Etat en 2000 leur a été adressé au mois de décembre 2002 et des données statistiques relatives à l'emploi des travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'Etat en 2001 ont été intégrées dans le rapport d'activité ministériel présenté au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en juillet 2003. Le taux d'emploi des travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'Etat (hors éducation nationale) s'est élevé, en 2001, à 4,33 % (les données consolidées pour l'année 2000 faisant apparaître un taux de 4,29 %). Pour 2002 et pour 2003, les données statistiques ne sont pas encore disponibles. Toutefois, pour ce qui concerne les recrutements par contrats donnant vocation à titularisation, ce sont 508 personnes (toutes administrations confondues) qui ont été recrutées dans la fonction publique de l'Etat en 2001, contre 297 en 2000. Une enquête rapide réalisée par les services du ministre chargé de la fonction publique permet de conclure qu'en 2002, dans une partie seulement des services de l'Etat qui ont été interrogés, 549 contrats au moins ont été conclus. Il est donc admis de penser que la progression des recrutements par voie contractuelle se poursuivra. Pour ce qui concerne l'effectif des fonctionnaires admis à la retraite pour invalidité entre 1998 et 2001, leur effectif est stable, voire en légère régression : 4 255 en 1998, 4 204 en 1999, 4 186 en 2000 et 4 228 en 2001. Enfin, il est possible de préciser que les crédits 2003 du fonds interministériel pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique de l'Etat (6,86 MEUR) ont notamment été utilisés par les différents départements ministériels pour des opérations d'aménagement des postes de travail, de mise en accessibilité des locaux de travail, de formation et de sensibilisation et d'aide à la vie quotidienne. Il est proposé, en 2004, de porter la dotation inscrite à ce fonds à 7 630 000 euros.

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