Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - UMP) publiée le 15/05/2003

M. Serge Mathieu partageant les orientations de son action ministérielle demande à Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées les perspectives de concrétisation de la création d'une " prestation de compensation qui permettrait de garantir à toute personne handicapée l'accès à l'ensemble des aides techniques qui lui auront été reconnues nécessaires pour la compensation de son handicap ". Il souligne que le droit à la compensation, inscrit dans la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale est resté à ce jour sans contenu. Il exprime le souhait que sa détermination saura contribuer à la mise en place effective de cette prestation de compensation.

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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.

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