Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - UMP) publiée le 29/05/2003

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en place depuis décembre 2000 du bracelet électronique. Il lui demande quel est à ce jour, notamment dans le département du Rhône, le nombre de personnes soumises à ce dispositif de contrôle, et aimerait connaître le bilan de son application et savoir si cette alternative à l'incarcération sera développée d'ici la fin de l'année 2003.

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Réponse du Ministère de la justice publiée le 31/07/2003

Le garde des Sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il porte un grand intérêt à la mise en oeuvre du placement sous surveillance électronique. Le ministère de la justice a mis en place des centres de surveillance électronique dans 9 établissements pénitentiaires, à raison d'un établissement par direction régionale des services pénitentiaires de métropole. Au 30 mai 2003, ce dispositif concernait 28 tribunaux de grande instance, dans le ressort desquels 171 personnes étaient placées simultanément ; le département du Rhône n'était pas encore concerné à cette date. Depuis le début de l'expérimentation, 760 mesures ont été prononcées ; 44 ont été retirées, dont 6 pour évasion. Le bilan fait apparaître que les systèmes mis en place par des entreprises spécialisées dans le contrôle à distance ont fait leurs preuves et qu'aucun incident majeur de fonctionnement n'a été constaté par les utilisateurs. Les magistrats ont prononcé la mesure à l'égard de condamnés qui présentaient des gages d'insertion et pour lesquels l'emprisonnement aurait représenté une rupture familiale ou professionnelle importante. Les enquêtes préalables aux décisions de placement, réalisées par les services pénitentiaires d'insertion et de probation, ont permis d'adapter ces décisions - notamment en ce qui concerne la fixation des horaires d'assignation - aux situations personnelles et professionnelles des condamnés. Quatre nouveaux centres de surveillance doivent être installés durant l'été 2003 afin, d'une part, d'étendre le dispositif à l'outre-mer, d'autre part, de renforcer la couverture des directions régionales de Paris et de Lyon. En particulier, le nouveau centre de Lyon-Montluc permettra de desservir les tribunaux de grande instance de Lyon et Villefranche-sur-Saône. Cette alternative à l'incarcération doit être développée d'ici à la fin de l'année 2003, date à laquelle elle pourrait concerner près de la moitié des juridictions. Dans le cadre de la loi d'orientation et de programmation pour la justice, le ministère de la justice prépare la généralisation du dispositif à l'ensemble des juridictions à partir de 2004. Cette généralisation devrait, à terme, permettre le placement sous surveillance électronique d'environ 3 000 personnes simultanément.

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