Question de Mme BERGÉ-LAVIGNE Maryse (Haute-Garonne - SOC) publiée le 12/06/2003

Mme Maryse Bergé-Lavigne attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur la modification des règles de la construction de bâtiments et équipements publics prévue dans le projet de loi sur la simplification et la codification du droit. Un grand nombre d'architectes, de représentants de cette profession et l'ordre des architectes protestent contre ces mesures qui vont redonner l'ensemble du marché de l'ingénierie aux grands groupes de la construction pour le secteur du bâtiment et des travaux publics. Aussi, au regard des conséquences économiques et sociales qui découleraient de la généralisation de la procédure de conception-réalisation, elle lui demande quelles mesures compte prendre le gouvernement afin de rassurer les professions du secteur.

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Réponse du Secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation publiée le 21/08/2003

En ce qui concerne les règles de construction de bâtiments et d'équipements publics, le dispositif envisagé par la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier et codifier le droit par ordonnance répond à la nécessité de renforcer rapidement un certain nombre d'équipements publics, conformément au souhait de l'ensemble des citoyens. Le contrat de partenariat public-privé permettra de satisfaire une partie de ces attentes sans imposer des contraintes insupportables aux finances publiques. Il s'appliquera à des situations répondant à des motifs d'intérêt général, comme l'urgence qui s'attache à réaliser un équipement à la complexité technique, fonctionnelle ou économique. Une réflexion est engagée avec les services des différents départements ministériels concernés pour la mise au point de l'ordonnance correspondante. Elle prendra en compte la nécessité de concilier les besoins des contractants publics avec l'intérêt des PME, afin de garantir à toutes les entreprises un accès équitable à ces nouveaux contrats.

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