Question de M. MARTIN Pierre (Somme - UMP) publiée le 12/06/2003

M. Pierre Martin attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur les PME qui subissent de plein fouet les aléas de la conjoncture économique. C'est le cas de certaines entreprises sous-traitantes dont l'activité se trouve directement liée à leurs donneurs d'ordre travaillant eux-mêmes sur appels d'offres. N'osant augmenter leur prix, de peur de voir s'échapper leurs commandes, elles accusent lourdement la progression tarifaire de leurs fournisseurs, et le passage aux 35 heures. C'est ainsi qu'elles craignent ou devoir disparaître, ou devoir pour survivre se délocaliser dans un des prochains pays de l'Est appelés à entrer dans l'Europe. Face à cette alternative contraignante, il lui demande s'il prévoit de prendre des mesures qui permettraient à ces PME de réduire le coût du travail par un allègement des charges qu'elles ont à supporter.

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Réponse du Secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation publiée le 31/07/2003

La réduction du temps de travail constitue une contrainte inadaptée à la situation des petites entreprises. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement, sans remettre en cause le principe de la durée légale du travail qui demeure fixée à 35 heures hebdomadaires, a assoupli les conditions dans lesquelles la réduction du temps de travail est mise en oeuvre dans les entreprises, notamment en élargissant la place de la négociation collective. La fixation du taux de majoration et du contingent des heures supplémentaires relève ainsi de l'accord de branche étendu. La loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi prévoit des dispositions particulièrement favorables aux petites entreprises. En effet, pour celles de vingt salariés et moins, dans l'attente d'un accord de branche étendu, le taux de majoration des quatre premières heures supplémentaires reste fixée à 10 %, au lieu de 25 %, jusqu'au 31 décembre 2005. Elle prévoit également la mise en place, à compter du 1er juillet 2003, d'un nouveau dispositif d'allégements de charges déconnecté de la durée collective du travail et du nombre d'heures supplémentaires effectuées. La montée en charge de ce dispositif suivra le calendrier de convergence des SMIC et des garanties mensuelles de rémunération : elle sera achevée au plus tard le 1er juillet 2005. A cette date, pour toutes les entreprises, quelle que soit la durée du travail collective applicable, le taux d'exonération maximal sera de 26 % pour un SMIC horaire, puis dégressif pour s'annuler à 1,7 SMIC. Le Gouvernement a pris également d'importantes mesures visant à réduire les charges fiscales des entreprises, y compris celles des petites et moyennes entreprises, notamment par la baisse de l'impôt sur les sociétés, de l'impôt sur le revenu touchant les entrepreneurs individuels et de la taxe professionnelle. Le Gouvernement veillera à tout mettre en oeuvre pour préserver les intérêts des entreprises, en particulier pour les plus petites d'entre elles, en prenant les mesures les plus adaptées pour améliorer leur environnement et développer l'emploi.

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