Question de M. GODEFROY Jean-Pierre (Manche - SOC) publiée le 12/06/2003

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la modification des règles d'attribution des financements d'État aux syndicats agricoles, opérée par le décret n° 2003-406 paru au Journal officiel du 3 mai 2003. Depuis la loi d'orientation agricole (LOA) de 1999, le montant des fonds alloués aux diverses organisations agricoles était calculé à hauteur de 75 % en fonction du nombre de voix obtenues aux élections des chambres d'agriculture et à hauteur de 25 % en fonction du nombre de sièges. Le décret du 3 mai 2003 ramène chacune des deux parts à hauteur de 50 %. Il en ressort que la Confédération paysanne verra ses financements publics amputés de 500 000 euros - soit une baisse de près de 20 % par rapport à 2002 - au bénéfice de la FNSEA (Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles) ou des JA (jeunes agriculteurs) qui se verront attribuer plus de 630 000 euros supplémentaires. Cette mesure pénalise lourdement les syndicats minoritaires puisque le nombre d'élus résulte d'un scrutin majoritaire et avantage considérablement la liste arrivée en tête. Dès lors que le pluralisme syndical est une condition essentielle du bon fonctionnement de la République sociale française, et que son financement public est reconnu comme indispensable pour compléter le produit des cotisations des adhérents, il faut faire en sorte que les critères de répartition de ce soutien public respectent ce pluralisme et soient cohérents avec la mesure officielle de la représentativité donnée par les suffrages exprimés aux élections consulaires agricoles. En conséquence, il lui demande de bien vouloir abroger le décret n° 2003-406 du 3 mai 2003.

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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 09/10/2003

Par décret en date du 2 mai 2003, le Gouvernement a modifié les modalités du financement public attribué aux organisations syndicales d'exploitants agricoles. Ce décret a été pris en application de la loi du 28 décembre 2001, votée sous la précédente majorité, qui prévoit que " le financement est réparti au prorata du nombre de suffrages et de sièges obtenus ". En prenant en compte pour 75 % les suffrages obtenus et pour 25 % les sièges obtenus, les modalités appliquées en 2002 à l'initiative du précédent gouvernement n'étaient pas stabilisées et faisaient l'objet de fortes critiques. En établissant la parité de pondération entre ces deux critères, ce nouveau décret s'en tient à une application stricte et équilibrée de la loi, ce qui semble plus conforme à la volonté du législateur. Ce nouveau dispositif permet en outre d'assurer une totale transparence sur les modalités de financement du syndicalisme agricole, puisque les mêmes règles seront appliquées pour les actions de formations remboursées aux syndicats agricoles, ce qui n'était pas le cas précédemment. Les syndicats avaient été informés du contenu du décret avant sa publication. Tous les syndicats qui l'ont souhaité ont été reçus et ont pu exprimer leur point de vue.

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