Question de M. BARBIER Gilbert (Jura - RDSE) publiée le 26/06/2003

M. Gilbert Barbier attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les inquiétudes des organisations représentatives du secteur de l'hébergement des personnes âgées concernant la poursuite de la réforme des EHPAD (établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes). En effet, la suppression des crédits de l'assurance maladie affectés au financement des conventions pluriannuelles tripartites, initialement prévus à hauteur de 183 millions d'euros dans le cadre de l'ONDAM 2003, ainsi que le non-réajustement des enveloppes en cours risquent de compromettre les efforts entrepris pour améliorer la qualité des soins dans les établissements et d'affecter la motivation des professionnels qui se sont engagés dans cette démarche. II lui demande en conséquence quelles mesures il compte prendre pour que l'engagement pris par le Gouvernement de parvenir à la signature de 1 800 conventions en 2003 soit respecté.

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Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 31/07/2003

L'attention du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité est appelée sur les préoccupations concernant la mise en oeuvre de la réforme de la tarification des (EHPAD) suite à la réduction des crédits de l'ONDAM. Tant le degré de dépendance accrue des personnes qui y sont accueillies, l'importance des moyens en personnel à mobiliser, l'adaptation du cadre bâti mais surtout la qualité de l'accompagnement et des soins que nous devons à nos aînés justifient une vigilance particulière. Afin de promouvoir une démarche qualité dans chaque établissement, le conventionnement a été accéléré : 330 conventions avaient été signées en 2000-2001, 1 100 l'ont été en 2002 dont 700 au second semestre, 1 800 sont prévues par la loi de financement de la sécurité sociale de 2003. Malgré les contraintes fortes qui pèsent sur l'assurance maladie, l'amélioration de la qualité de la prise en charge des personnes âgées demeure une priorité. A la suite de l'arbitrage que vient de rendre M. le Premier ministre pour conforter les marges budgétaires affectées à la médicalisation, 30 millions d'euros s'ajouteront aux 50 millions d'euros dégagés sur l'enveloppe initiale 2003, portant le montant global disponible à 80 millions d'euros. Une instruction budgétaire du 30 mai dernier précise aux préfets l'objectif de conventionnement à atteindre, l'enveloppe financière attribuée ainsi que les conditions d'engagement de ces crédits. C'est dans ce cadre, que les réponses aux légitimes attentes locales doivent être définies.

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