Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 03/07/2003

M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les conséquences de la nouvelle politique agricole commune (PAC) approuvée par les Quinze le 26 juin dernier, particulièrement en ce qui concerne les éleveurs de bovins du bassin allaitant. Les éleveurs du Massif central sont préoccupés par cette réforme. Les Etats-Unis ont accru l'an passé de 70 % leurs aides agricoles (Farm Bill) : les éleveurs estiment faire les frais des négociations agricoles internationales qui se déroulent dans le cadre de la fin du cycle de Doha et dans la perspective de la conférence ministérielle prévue à Cancun en septembre 2003. Il lui demande de faire un point précis sur les conséquences pratiques et financières (découplage des aides) de la réforme sur l'élevage bovin extensif du Massif central ainsi que sur la politique d'installation, et d'en préciser le calendrier d'application.

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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 01/04/2004

Tout au long des négociations relatives à la réforme de la PAC, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales s'est attaché à ce qu'il soit permis aux Etats membres qui le souhaitent de conserver le niveau maximal de couplage des aides directes animales afin de préserver une incitation suffisante à produire de la viande, notamment dans des régions difficiles où il existe peu d'alternative à l'agriculture. Parmi, les options proposées, celle qui permet de maintenir couplées, la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA) à 100 %, la prime à l'abattage (PAB) veau à 100 % et la prime à l'abattage (PAB) gros bovins à 40 % est celle qui correspond le mieux à l'ensemble de l'élevage français, en permettant de prévenir les risques de déprise dans le secteur du naissage, en préservant la compétitivité du secteur vitellier et en maintenant un niveau significatif de soutien couplé pour le secteur de l'engraissement. Ce dispositif permet ainsi de conserver couplé près de 50 % des aides à la viande bovine. La politique d'installation est une des priorités du ministre de l'agriculture, pour laquelle il a obtenu la mise en place d'une réserve nationale de droits à paiements unique dans le cadre de l'accord de Luxembourg du 26 juin et au nom de laquelle il s'est opposé à la proposition initiale de découplage total des aides présentées par la Commission, qui aurait compromis la pérennité de l'activité agricole dans de nombreuses régions.

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