Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 10/07/2003

M. Michel Doublet attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sur le rapport de la Cour des comptes relatif à la vie avec un handicap. Il lui demande quelle suite le gouvernement entend donner à l'une des recommandations de la Cour, qui préconise, pour remédier à l'appauvrissement des informations de l'Etat résultant de la dispersion des responsabilités entre administrations de l'État et collectivités territoriales, de donner la priorité à l'établissement des schémas départementaux du handicap prévus par la loi du 2 janvier 2002, ce qui impliquerait la mise en place des comités départementaux consultatifs des personnes handicapées dans les meilleurs délais.

- page 2207

Transmise au Ministère délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille


La question est caduque

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