Question de M. DULAIT André (Deux-Sèvres - UMP) publiée le 10/07/2003

M. André Dulait rappelle à l'attention M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur sa question n° 5992 restée sans réponse à ce jour sur la retraite modeste des anciens maires des petites communes qui s'ajoute à leurs autres revenus et est donc imposable.

- page 2197

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie


Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 22/07/2004

En application des articles 79 et 82 du code général des impôts, les pensions, notamment les pensions de retraite servies par le régime général de sécurité sociale ou par les régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, entrent dans le champ d'application de l'impôt sur le revenu. Ces dispositions sont d'application générale. Une dérogation pour les pensions servies ès qualités aux anciens élus locaux, notamment par l'IRCANTEC, au motif que les droits à pension correspondants ont été constitués à raison d'indemnités de fonction bénéficiant des modalités d'imposition spécifiques favorables du régime de la retenue à la source de l'article 204-0 bis du code général des impôts, qui sont liées à l'exercice effectif du mandat électif, ne serait pas justifiée. Cela étant, l'imposition des pensions de retraite s'effectue selon des règles favorables. En effet, elles bénéficient d'un abattement spécifique de 10 %, dont le montant pour l'imposition des revenus de l'année 2003 ne peut être inférieur pour chaque membre du foyer fiscal déclarant des pensions et retraites à 334 EUR, puis de l'abattement général de 20 %. Ces dispositions favorables permettent de répondre dans le strict respect du principe d'égalité devant l'impôt aux préoccupations exprimées.

- page 1652

Page mise à jour le