Question de M. CORNU Gérard (Eure-et-Loir - UMP) publiée le 17/07/2003

Créé par la loi d'orientation agricole n° 99-574 du 9 juillet 1999, le titre emploi simplifié agricole (TESA) propose aux employeurs de la filière d'effectuer, au moyen d'un document unique remis par leurs caisses de mutualité sociale agricole, les dix formalités liées à l'embauche de leurs salariés saisonniers. En permettant aux entreprises agricoles de se libérer de l'ensemble de ces formalités sociales pour les embauches occasionnelles ou de courte durée, le législateur a fait oeuvre de simplification et les professionnels en apprécient l'efficacité. Il semble toutefois que le dispositif ne s'applique pas aux groupements d'employeurs, ce qui est tout à fait regrettable dès lors que ceux-ci sont fortement utilisateurs de main-d'oeuvre saisonnière. C'est notamment le cas des producteurs de fruits et légumes. Devant la volonté très marquée du Gouvernement de simplifier les démarches administratives qui accaparent trop souvent le temps précieux des acteurs économiques, M. Gérard Cornu demande à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales de bien vouloir lui faire savoir dans quelle mesure le bénéfice de cette mesure pourrait être étendu aux groupements d'employeurs.

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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 02/10/2003

Comme le souligne l'honorable parlementaire, le titre emploi simplifié agricole (TESA), qui permet aux employeurs du secteur de la production agricole, aux CUMA ainsi qu'aux coopératives employant moins de dix salariés permanents, d'effectuer dix formalités liées à l'embauche et à l'emploi au moyen d'un formulaire unique remis par la caisse de mutualité sociale agricole, est particulièrement adapté pour les embauches de salariés saisonniers recrutés pour de courtes durées. C'est ainsi que près de 60 % des embauches en contrat à durée déterminée de moins de trois mois sont réalisées en utilisant ce dispositif. Toutefois, le regroupement des mentions obligatoires sur un formulaire qui se veut le plus simple possible fait que le TESA ne peut être utilisé pour tous les types de contrats qui comportent des mentions spécifiques supplémentaires. Or tel est le cas pour les contrats souscrits par les groupements d'employeurs qui doivent comporter la liste des utilisateurs potentiels et indiquer les lieux d'exécution du contrat de travail. Depuis le 15 juillet 2003 une version dématérialisée du TESA est proposée aux employeurs agricoles sur le portail Net-entreprise. Au vu des résultats de cette nouvelle application, une extension des conditions d'utilisation du TESA pourra être étudiée.

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