Question de M. LECLERC Dominique (Indre-et-Loire - UMP) publiée le 24/07/2003

M. Dominique Leclerc souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les attentes de la Fédération française du bâtiment. Cette dernière souhaite que la sixième directive européenne modifiée le 22 octobre 1999 autorisant les Etats membres de l'Union européenne à appliquer un taux réduit de TVA aux services à forte intensité de main d'oeuvre soit pérennisée pour ce secteur d'activité. A cet effet, elle préconise une révision de l'annexe H de cette directive. Il suffirait, selon cette fédération, en lieu et place du seul logement social soit de substituer l'expression " logement " à celle de " logement social " ou alors d'ajouter " réparation, entretien et restructuration de logements existants de plus de deux ans destinés à être utilisés en tant que logements privés ". Par ailleurs, elle recommande l'application du principe de subsidiarité qui laisserait la liberté aux Etats qui le souhaitent de maintenir la TVA à taux réduit. Ce dispositif a depuis 1999 eu de réels effets directs sur l'emploi et le travail au noir et n'a pas été sans un intérêt certain pour le consommateur. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir s'il envisage de tenir compte de cette requête dans ses négociations avec nos partenaires européens sur les taux de TVA applicables à la France.

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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 26/02/2004

La directive communautaire n° 1999/85/CE du 22 octobre 1999 a autorisé les Etats membres à appliquer, à titre expérimental, pour une durée de trois ans, un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre. Cette expérience, qui permet à la France d'appliquer le taux réduit de la TVA aux travaux portant sur les logements achevés depuis plus de deux ans ainsi qu'aux services d'aide à la personne, expirait, en principe, le 31 décembre 2002. Pour permettre à la Commission européenne d'examiner les rapports d'évaluation transmis à l'automne dernier par les Etats membres qui ont mis en oeuvre l'expérimentation, le Conseil a décidé le 3 décembre 2002 de proroger le dispositif d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2003. Le rapport d'évaluation que la France a remis à la Commission fait clairement apparaître les effets bénéfiques de l'expérience sur l'emploi. Les emplois créés ont été estimés à environ 40 000 dans le secteur du logement et 3 000 dans le secteur des services à domicile. Les effets observés dans les autres pays de l'Union sont contrastés. Seule l'Italie indique qu'elle a constaté dans le secteur de la rénovation et de la réparation des logements la création de 65 000 emplois. La proposition de directive du 16 décembre 2003 autorisant les Etats membres concernés à continuer d'appliquer pendant deux années supplémentaires (soit jusqu'au 31 décembre 2005) le taux réduit de TVA aux services à forte intensité de main-d'oeuvre a fait l'objet d'un accord politique lors du Conseil du 22 décembre. Cette prorogation est traduite en droit français par l'article 24 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003).

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