Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - UMP) publiée le 07/08/2003

M. Serge Mathieu se référant au rapport du conseil des impôts (décembre 2002), demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie la suite réservée à la proposition tendant à préciser les conditions d'opposabilité des documents publiés par l'administration en dehors de ses instructions.

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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.

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