Question de Mme PRINTZ Gisèle (Moselle - SOC) publiée le 28/08/2003

Mme Gisèle Printz appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle sur les violences conjugales dans notre pays. La disparition tragique cet été d'une personne très connue du monde du spectacle nous a rappelé, s'il en était besoin, le caractère particulièrement grave de cette forme de violence et l'urgence de la situation. En effet, comme l'indique l'enquête nationale publiée en juin 2002, six femmes en France meurent chaque mois sous les coups de leur conjoint, et une femme adulte sur dix est victime de violences conjugales. Cette violence touche tous les milieux sociaux et peut être aussi d'ordre psychologique, sexuel, voire même économique, lorsque la femme n'a accès à aucun compte bancaire. En outre, le calvaire de ces femmes continue même lorsqu'elles ont quitté le conjoint violent. Elles doivent en effet tout reconstruire, trouver un logement, un emploi... C'est pourquoi une politique volontariste accompagnée de moyens conséquents est nécessaire. Des lieux d'accueil et d'écoute sont indispensables tout comme un suivi psychologique et médical. Il faut ensuite favoriser l'accès au logement et à l'emploi de ces femmes, poursuivre les auteurs de violences conjugales, veiller au respect de leur éloignement, et les suivre psychologiquement eux aussi. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend prendre des mesures significatives pour lutter contre ce fléau, à commencer par le dégel des crédits accordés aux associations qui s'occupent de la prise en charge des femmes battues.

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Réponse du Ministère délégué à la parité et à l'égalité professionnelle publiée le 06/11/2003

Comme le souligne l'honorable parlementaire, les violences envers les femmes sont aujourd'hui reconnues comme un fait social qui traverse tous les milieux, toutes les cultures et tous les âges. L'enquête nationale sur les violences envers les femmes en France (ENVEFF) a permis d'en évaluer l'ampleur. Des événements tragiques, relayés par les médias, viennent régulièrement illustrer ce terrible constat. La lutte contre ces violences s'impose donc comme un champ d'intervention prioritaire de l'Etat. Dans cet esprit, la ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle a présenté en conseil des ministres, le 21 janvier 2003, une série de mesures et de pistes d'action. Elle a insisté sur la nécessité de susciter une prise de conscience collective sur cette question et de renforcer les partenariats entre les différents intervenants. Les actions développées en ce sens doivent viser à la fois à prévenir les violences exercées contre les jeunes filles et les femmes, à les dénoncer et à garantir à celles qui en sont menacées ou victimes l'aide, l'écoute et l'accompagnement que nécessite leur situation. Le rôle des permanences locales d'accueil, d'écoute et d'orientation est, à ce titre, primordial. Elles sont chargées d'aider, le plus souvent dans l'urgence, des femmes en détresse à défendre leur sécurité, à sauvegarder leurs intérêts et ceux de leur famille, à trouver un lieu d'hébergement ou un logement, à obtenir un emploi et, le cas échéant, à trouver un mode de garde pour leurs enfants. Au-delà de ces préoccupations matérielles, elles ont pour vocation de les aider à recouvrer la confiance en soi et l'autonomie. L'Etat assure un soutien financier à ces structures de statut associatif, en complément du financement local qui leur est alloué par les collectivités territoriales. Afin de mieux prendre en compte les besoins des femmes victimes de violences et d'améliorer la concertation et le partenariat entre tous les acteurs locaux, une démarche de qualité a été menée, à titre expérimental, dans plusieurs de ces structures. Elle a permis de dégager, à partir de l'analyse des centres sélectionnés, des critères de qualité de leur offre de service, qui sont susceptibles d'être transférés à toutes les structures de même type. Il est indispensable d'améliorer et de développer des actions concrètes de proximité, qui doivent être individualisées et territorialisées. Il faut passer d'une approche globale à une approche individuelle, d'une démarche quantitative à une démarche qualitative. Offrir des solutions personnalisées à des situations bien identifiées. Tel est l'objectif auquel s'attache la ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle. Enfin, si l'accueil et l'accompagnement des femmes victimes de violences constituent, en partenariat avec le secteur associatif, un axe prioritaire, la ministre déléguée a voulu adresser un signe fort aux conjoints violents, en permettant leur éviction du domicile conjugal. Outre des avantages d'ordre pratique pour la femme et les enfants, en termes de logement et de sécurité, cette mesure a pour but de souligner la responsabilité de l'auteur des violences et d'aider la femme victime de violences à se reconstruire. Elle figure dans le projet de loi relatif au divorce, mais pourra être mise en oeuvre sans qu'aucune procédure de divorce soit engagée. Une directive de politique pénale permettra de prendre des mesures analogues pour les couples non mariés. En matière de violences conjugales, il faut imposer la tolérance zéro.

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