Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 11/09/2003
M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dysfonctionnements s'agissant, d'une part, de la réparation des dommages corporels et, d'autre part, de la réparation des préjudices des traumatisés crâniens graves. En effet, deux groupes de travail ont mis en évidence de nombreux déséquilibres, et à ce jour aucune suite concrète n'a été donnée. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend formaliser les propositions qui ont été formulées dans ces rapports.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 06/11/2003
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les questions relatives, d'une part, à la clarification et l'amélioration de l'indemnisation du préjudice corporel et, d'autre part, à l'indemnisation des traumatisés crâniens font l'objet d'une attention toute particulière de la chancellerie. Ainsi, le rapport du groupe de travail interministériel chargé d'étudier les mesures propres à améliorer l'indemnisation des cérébro-lésés a été largement diffusé et reste consultable en ligne sur le site de la chancellerie. Cette publication électronique assure la mise à disposition générale, permanente et gratuite des très importants travaux menés, au titre desquels les deux missions-type d'expertise, pour l'adulte et l'enfant, adaptées au déficit séquellaire des traumatisés crâniens. La chancellerie travaille en outre actuellement, en concertation avec l'Ecole nationale de la magistrature, à des actions de sensibilisation des magistrats aux problèmes spécifiques posés par le traumatisme crânien. Par ailleurs, à la suite de la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002 et du programme d'action de la chancellerie présenté le 18 septembre 2002 en conseil des ministres, le Conseil national de l'aide aux victimes a décidé, lors de sa réunion plénière du 19 septembre 2002, de mettre en place trois groupes de travail dont l'un consacré à l'indemnisation du dommage corporel dans tous ses aspects. Le rapport de ce dernier, présidé par le professeur Yvonne Lambert-Faivre, a été remis le 22 juillet 2003 et sa publication en est également assurée sur le site du ministère de la Justice. Ce rapport, fruit d'une réflexion riche et approfondie, apporte une aide méthodologique et de précieuses indications qui peuvent déjà guider les acteurs du droit de l'indemnisation. Il contient en outre plusieurs propositions de réformes législatives et réglementaires qui font l'objet d'une étude particulièrement attentive de la part de la chancellerie.
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