Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 16/10/2003

M. Michel Doublet demande à M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer quelle suite il entend donner aux revendications des pensionnés de la marine marchande, lesquels demandent le bénéfice de la campagne simple pour les services militaires accomplis en Afrique du Nord à l'instar de ce qui est déjà appliqué en faveur des fonctionnaires, militaires et personnels soumis aux régimes spéciaux de retraite de la SNCF, RATP, EDF, et que les dispositions de la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 soient étendues au code des pensions des marins.

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Réponse du Secrétariat d'Etat aux transports et à la mer publiée le 15/01/2004

Les associations de pensionnés de la marine marchande demandent l'extension au code des pensions de retraite des marins (CPRM) des dispositions de la loi du 18 octobre 1999 qualifiant de " guerre " les opérations en Afrique du Nord. Le législateur a indiqué clairement que cette loi n'emportait pas d'autres conséquences que la modification de l'article L. 1er bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. La modification du code des pensions de retraite des marins CPRM correspondant à la demande des pensionnés ne pourrait être envisagée que dans un cadre global. L'égalité des anciens combattants implique en effet que le traitement qui leur est réservé soit harmonisé entre les différents régimes de sécurité sociale. Le Gouvernement n'envisage pas, pour l'instant, de rompre l'équilibre juridique actuel des régimes de retraites.

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