Question de M. BILLARD Joël (Eure-et-Loir - UMP) publiée le 06/11/2003

M. Joël Billard rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales que l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 autorise les communes de moins de 1 000 habitants à conclure des contrats à durée déterminée pour pourvoir des emplois permanents à temps non complet à la condition que la durée du travail n'excède pas la moitié de celle des agents publics à temps complet. Il lui demande si le maire de la commune pourrait conclure avec un agent contractuel occupant déjà un emploi permanent à temps non complet de 17 h 30 par semaine, un second contrat de quelques heures par semaine au titre d'un emploi accessoire au sens de l'article 7 du décret-loi du 29 octobre 1936 et de l'article 2 du décret n° 2003-22 du 6 janvier 2003.

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La question est caduque

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