Question de M. TODESCHINI Jean-Marc (Moselle - SOC) publiée le 13/11/2003

M. Jean-Marc Todeschini souhaite interroger Mme la ministre déléguée à l'industrie sur les études menées dans le cadre des régimes hydrauliques des communes du bassin houiller de l'Est mosellan. A ce jour, les élus des communes concernées regrettent de n'avoir été ni associés, ni destinataires des études réalisées, et notamment celle réalisée par la Sogreah. Or la remontée des eaux aura des répercussions importantes sur le régime hydraulique des ruisseaux, des fontaines et des sources. En outre, les communes concernées s'interrogent aussi sur le devenir des terrains aujourd'hui assainis qui pourraient du fait de la remontée des nappes phréatiques redevenir des zones marécageuses. Enfin, elles aimeraient connaître l'emplacement prévu de l'exutoire, notamment pour mener des réflexions sur la future régulation du régime hydraulique en aval. Il souhaiterait donc connaître les dispositions que compte prendre le Gouvernement pour fournir aux communes les études déjà réalisées et les associer à celles en cours ou à mener. Il souhaiterait aussi connaître les mesures d'accompagnement prévues en vue de permettre une bonne régulation du système hydraulique du bassin houiller.

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Réponse du Ministère délégué à l'industrie publiée le 05/02/2004

Lorsqu'un exploitant minier a décidé d'abandonner son exploitation, il doit déposer auprès du préfet du département une déclaration d'arrêt définitif de ses travaux et de cessation d'utilisation de ses installations. S'agissant de l'unité d'exploitation de Forbach située dans le bassin de Lorraine, les houillères ont déposé un dossier dès 1997, qui n'a pas été jugé recevable en raison de l'insuffisance des études, notamment sur l'hydrogéologie. Compte tenu des relations hydrauliques probables entre les travaux lorrains et l'exploitation sarroise, le préfet de la Moselle a demandé aux houillères du bassin de Lorraine de se rapprocher de Deutsche Steinkohle AG pour examiner conjointement les conséquences de l'arrêt des exhaures minières et de la remontée des nappes de surface, aussi bien en Allemagne qu'en France. Les nombreuses difficultés qui ont jalonné le cheminement de cette étude, en raison de l'importance en superficie du territoire qu'elle couvre, de l'imbrication et de la complexité des travaux souterrains effectués au cours du temps, ont retardé l'aboutissement de ce dossier, qui trouvera sa conclusion dans les prochains mois. Dès qu'il aura été complété, notamment sur cet aspect, et jugé recevable, il sera mis à la consultation des maires qui auront trois mois pour formuler leur avis dans les conditions prévues par l'article 44 du décret n° 95-696 du 9 mai 1995 relatif à l'ouverture des travaux miniers et à la police des mines. En ce qui concerne plus particulièrement la fermeture de la mine de La Houve, les houillères du bassin de Lorraine devraient très prochainement déposer leur déclaration d'arrêt. Dans la mesure où le dossier comporte toutes les pièces énumérées à cet article 44, il sera également soumis à la consultation des maires des communes intéressées par cet arrêt.

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