Question de M. VASSELLE Alain (Oise - UMP) publiée le 11/12/2003

M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux personnes âgées sur les dispositions juridiques particulières applicables actuellement aux structures d'accueil et d'hébergement des personnes âgées. En effet, l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles semble ne pas intégrer le projet de construction d'une résidence pour personnes âgées dans son champ d'application, ce qui suscite les interrogations des principaux acteurs dans la réalisation d'une telle démarche. En conséquence, il le remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer la position ministérielle face à cette question et plus particulièrement lui faire connaître si le classement de la résidence pour personnes âgées en logements-foyers entre dans le champ d'application de l'article sus-mentionné en lui appliquant également les dispositions réglementaires de l'arrêté ministériel du 31 janvier 1986 relatif à la protection des bâtiments d'habitation contre l'incendie.

- page 3559

Transmise au Ministère délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille


La question est caduque

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