Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 11/12/2003

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'impact de la loi sur le mécénat n° 2003-709 du 1er août 2003. En étendant la déductibilité fiscale de 60 % jusqu'alors réservée aux associations d'aide d'urgence (aide alimentaire, santé, logement d'urgence) à toutes les associations d'intérêt général, cette loi a eu pour effet de détourner de nombreux donateurs des associations d'aide d'urgence. Ainsi, certaines associations ont pu constater une chute des dons allant jusqu'à 25 %, ce qui les fragilise financièrement. Afin de pallier les conséquences non voulues de cette loi, il est proposé, de manière légitime, de porter à 70 % la réduction d'impôt pour les versements effectués au profit d'organismes sans but lucratif qui permettent la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui favorisent, à titre principal, la fourniture gratuite de soins mentionnés au 1° du 4° de l'article 261 du code général des impôts à des personnes en difficulté. Il lui demande de lui indiquer si une telle évolution n'est pas envisageable.

- page 3555


Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 29/01/2004

Le Parlement a adopté, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2003, un dispositif aux termes duquel les versements effectués au profit d'associations ayant pour objet l'aide aux personnes en difficulté pourront bénéficier, dans la limite d'un plafond spécifique fixé à 414 euros pour 2003, d'une réduction d'impôt calculée au taux de 66 %. La fraction des dons excédant ce plafond demeure bien sûr éligible aux dispositions de droit commun relatives au mécénat dont le caractère incitatif a été sensiblement renforcé par la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et fondations. Cette loi porte en effet le plafond général des dons éligibles à l'avantage fiscal de 10 % à 20 % du revenu imposable et élève de 50 % à 60 % le taux de la réduction d'impôt. Elle institue en outre un mécanisme de report des dons qui, en raison de leur importance, n'auraient pas pu bénéficier de la réduction d'impôt l'année de leur versement, sur les cinq années suivantes. Ces dispositions, qui s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2003, répondent aux préoccupations exprimées.

- page 237

Page mise à jour le