Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 25/12/2003

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre déléguée à l'industrie sur certaines dispositions de l'arrêté du 24 juillet 2003 relatif à la protection du secret de la défense nationale dans le domaine de la protection et du contrôle des matières nucléaires. En effet, il apparaît que cet arrêté, en renforçant la notion de secret défense, ne permet plus aux commissions locales d'information de fonctionner correctement, en les limitant dans leur rôle au point de remettre en cause leur existence même. Cet arrêté fait peser sur les membres de ces commissions locales d'information, dont les représentants des syndicats de salariés, la menace de lourdes amendes, voire de peines de prison s'il était considéré que l'information donnée enfreignait cette notion de secret défense. Une restriction du droit à l'information des populations risque d'être mal interprétée par ces dernières, ainsi que par la communauté internationale, et de fait renforcer les lobbys anti-nucléaires. Il lui demande de lui indiquer si elle envisage d'annuler ou modifier cet arrêté du 24 juillet 2003.

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Réponse du Ministère délégué à l'industrie publiée le 26/02/2004

Encadrés notamment par les dispositions contenues dans la loi n° 80-572 du 25 juillet 1980, le décret n° 81-512 du 12 mai 1981 et ses arrêtés d'application, le contrôle et la protection des matières nucléaires s'imposent pour des raisons tenant à la fois à la sécurité nationale et aux engagements souscrits par la France dans le domaine de la lutte contre la malveillance et la prolifération. Les obligations ainsi établies portent principalement sur des mesures de protection physique prises pour lutter contre les actes de malveillance à des fins de vol, de détournement ou de terrorisme. Les pouvoirs publics et les exploitants sont, en conséquence, amenés à protéger de manière particulière les informations susceptibles d'affaiblir ces dispositifs. L'arrêté du 24 juillet 2003, publié pour préciser le champ d'application du secret de la défense nationale dans le domaine de la protection physique des matières nucléaires, avait pour objectif de protéger les données pouvant éventuellement permettre à des individus aux intentions malveillantes d'attaquer ou de voler des matières nucléaires. La politique de transparence voulue par le Gouvernement dans le domaine nucléaire n'est donc nullement remise en cause. Celui-ci soumettra prochainement à la représentation nationale un projet de loi relatif à la transparence nucléaire qui renforcera le droit d'accès à l'information. Il ne s'agit pas plus de remettre en question l'immense travail accompli par les associations et les commissions locales d'information (CLI). Lors des réunions d'information qui se sont tenues sur ce sujet, il est apparu que la portée de l'arrêté du 24 juillet a pu être mal interprétée. Dans ces conditions, et afin de lever toute ambiguïté, le dispositif du 24 juillet 2003 a été précisé par un nouvel arrêté en date du 26 janvier 2004 ainsi que par une circulaire d'application, publiés tous deux au Journal officiel du 29 janvier 2004. Il est désormais explicitement indiqué que seules les informations dont la divulgation est de nature à nuire à la protection physique des matières nucléaires les plus sensibles dans le domaine de la prévention de la malveillance sont couvertes par le secret de la défense nationale. Les pratiques actuelles de transparence en matière de sûreté nucléaire, et notamment le fonctionnement des CLI, sont donc bien évidemment maintenues.

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