Question de Mme BORVO COHEN-SEAT Nicole (Paris - CRC) publiée le 25/12/2003

Mme Nicole Borvo attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les menaces qui pèsent sur l'avenir de l'Imprimerie nationale. Cette dernière est toujours propriété de l'Etat à 100 % et accomplit toujours des missions de service public avec ses sujétions et ses contraintes. Il semble donc logique que, dans le cadre de ses missions, soient recherchées sa modernisation et son nécessaire développement et qu'au lieu de la rentabilité financière prévale le critère de rentabilité sociale. Le maintien et le développement de l'emploi stable constituent des conditions essentielles de l'avenir de l'Imprimerie nationale. Or, le plan de redressement mis en place par la direction fixe à l'horizon 2004 un sureffectif de 341 personnes, 194 pour le site de Paris, 32 pour le site d'Evry et 115 pour le site de Douai. De plus, alors que la centralisation de l'activité fiduciaire sur le site de Douai, dans le Nord, entraîne la perte de 57 emplois, aucune activité de substitution n'a été proposée par la direction aux salariés. A Evry, le volume des travaux ainsi que les investissements prévus laissent peu de perspectives crédibles sur le devenir du site. Alors qu'à Paris les bâtiments ont été vendus et doivent être libérés pour juin 2005, le lieu de la nouvelle implantation de certaines activités (siège, prépresse), n'a toujours pas été décidé. Ce manque de cohérence en matière de politique industrielle met l'Imprimerie nationale et ses salariés dans une situation critique. L'Etat devrait au contraire marquer son soutien financier. Les principaux concurrents de l'Imprimerie nationale bénéficient depuis des années de subventions non négligeables, ce qui n'a jamais été le cas de l'Imprimerie nationale Cette question se pose avec d'autant plus d'acuité que le cabinet d'expertises comptables qui assiste les élus du comité central d'entreprise a déclaré que la crédibilité du plan de redressement passait obligatoirement par des moyens financiers supplémentaires à hauteur de 60 à 80 millions d'euros. L'Etat devrait notamment permettre à l'Imprimerie nationale d'emprunter afin d'assurer une véritable politique d'investissement. L'Imprimerie nationale dispose d'atouts car malgré la faible rentabilité des capitaux sur les métiers d'impression traditionnels, cette imprimerie s'est maintenue en imprimerie généraliste du fait de la spécificité de sa clientèle publique, même si la décision de France Télécom en 2002 de ne plus confier l'impression et le façonnage de l'annuaire a porté un coup dur à cette logique. La part du secteur public dans les commandes pourrait être sensiblement augmentée. Par conséquent, elle lui demande ce qu'il compte faire pour débloquer les moyens nécessaires au maintien et au développement des emplois et de l'activité de l'Imprimerie nationale.

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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 09/03/2006

L'Imprimerie nationale fait face, depuis plusieurs années, à un fort déficit de compétitivité dans une conjoncture sectorielle très dégradée, ce qui s'est traduit par la perte de contrats importants, notamment celui des annuaires téléphoniques français. Après une première réduction d'effectifs de 300 personnes en 2003, qui n'a pas permis à l'entreprise de revenir à l'équilibre économique, un plan de restructuration a été défini et engagé à l'été 2004 afin d'assurer la viabilité de la société. Il prévoit un recentrage de l'entreprise sur son coeur de métier (impression fiduciaire, impression en continu) et une réduction des deux tiers de ses effectifs, de 1 250 à 440 personnes environ. Ce plan intègre une recapitalisation de 197 MEUR par l'Etat, et a été, à ce titre, notifié à la Commission européenne le 18 août 2004. Il a été autorisé par celle-ci le 20 juillet 2005. Conformément aux engagements pris dans le cadre du plan de restructuration de l'Imprimerie nationale, l'Etat a réalisé un apport en capital de 197 MEUR en octobre 2005. Ce plan comprend un important volet social qui a pour objectif d'offrir à tous les salariés concernés par la restructuration de l'entreprise des perspectives de reclassement durable. Ainsi, s'agissant des salariés titulaires d'un contrat de travail de droit privé, l'Imprimerie nationale a engagé, en mars 2005, la mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi prévoyant toutes les mesures d'accompagnement nécessaires (propositions de postes de formations d'aide à la mobilité et d'accompagnement individuel). Pour ce qui est des personnels sous statut concernés par la restructuration, l'Etat a pris des dispositions législatives (art. 25 de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement) permettant, d'une part, la réintégration des fonctionnaires techniques au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, et leur intégration sur leur demande dans un corps ou cadre d'emplois d'une des trois fonctions publiques, et, d'autre part, la possibilité de recruter au sein des trois fonctions publiques, en tant qu'agents non titulaires de droit public bénéficiant d'un engagement à durée indéterminée, les ouvriers sous décret et les personnels contractuels de droit public dont le poste serait supprimé. La mission « Emploi Imprimerie nationale » du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie assure la mise en oeuvre et le suivi de ce processus de réintégration ou de reclassement des salariés concernés. Elle déploie des efforts particuliers de reclassement dans le bassin d'emploi du Douaisis, au travers d'un comité de redéploiement présidé par le préfet de région. Un cabinet spécialisé est chargé de ce travail en ce qui concerne les reclassements dans le secteur privé.

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