Question de M. JOLY Bernard (Haute-Saône - RDSE) publiée le 15/01/2004

M. Bernard Joly appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'inquiétude du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) de Haute-Saône sur lequel pèse la menace de voir supprimer la dotation destinée à rémunérer les architectes-vacataires. Les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE), créés dans le cadre de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, développent une mission de service public, au quotidien et sur le terrain. Ils s'investissent dans de multiples actions en faveur de la qualité de la mission qui leur est assignée. Leur action est d'autant plus importante dans les départements ruraux comme la Haute-Saône, comptant 500 communes de moins de 1 000 habitants, sévèrement dépourvus de services techniques. C'est pourquoi l'apport en nature assuré par l'Etat pour le conseil aux particuliers sous forme d'une dotation budgétaire " architectes-consultants " est tout à fait vital. Il lui demande quels crédits seront alloués au CAUE de Haute-Saône pour 2004.

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Réponse du Ministère délégué à la coopération et à la francophonie publiée le 28/01/2004

Réponse apportée en séance publique le 27/01/2004

M. Bernard Joly. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le ministre de la culture qui, retenu par des obligations officielles m'a-t-on fait savoir, a confié à M. le ministre délégué à la coopération et à la francophonie le soin de me répondre. C'est donc lui que j'interrogerai.

Les conseils d'architecture, d'urbanisme, et de l'environnement, les CAUE, comme on les nomme, créés dans le cadre de la loi sur l'architecture de 1977, développent une mission de service public au quotidien et sur le terrain. Ils s'investissent dans de multiples actions en faveur de la qualité de l'architecture, de l'urbanisme et de l'environnement par l'information, la sensibilisation du public et le conseil aux élus locaux.

Leur action est très importante dans les départements ruraux, comme la Haute-Saône qui compte cinq cents communes de moins de mille habitants, souffrant d'un manque sévère de services techniques. C'est pourquoi la contribution financière de l'Etat pour le conseil aux particuliers sous forme de dotation budgétaire « architectes-consultants » est vitale.

En effet, cette aide est apportée aux CAUE les plus démunis, c'est-à-dire à ceux dont le rendement de la taxe départementale afférente, votée au taux de 0,3 %, est faible et irrégulier. C'est le cas de la Haute-Saône. La situation de ces conseils, déjà précaire, est encore aggravée par la perspective d'une diminution des crédits pour l'année qui commence.

Il faut avoir présent à l'esprit que l'arbitrage de l'attribution et de la répartition des crédits destinés à financer les missions des architectes-consultants est effectué en appliquant un critère de seuil qui peut générer un effet mécanique brutal. Si l'on se réfère au recueil de statistiques concernant le montant des produits perçus par les CAUE au titre de la taxe départementale prévue, l'application stricte du critère de seuil des 150 euros entraînera la suppression de l'aide de l'Etat pour un CAUE sur deux.

En conclusion, monsieur le ministre, je souhaite connaître l'implication financière de l'Etat pour l'année 2004 au regard du CAUE de Haute-Saône et, dans la mesure du possible, afin de ne pas naviguer à vue, quelques éléments sur des engagements qui permettront, à terme, de conduire une politique cohérente et efficace.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Pierre-André Wiltzer, ministre délégué à la coopération et à la francophonie. Monsieur le sénateur, M. Jean-Jacques Aillagon m'a demandé de vous présenter ses excuses pour son absence, indépendante de sa volonté.

Le ministère de la culture et de la communication, vous le savez, prend en charge, sur ses crédits de vacation, la rémunération des architectes-consultants qui sont placés auprès de certains CAUE ou mis à la disposition des services départementaux de l'architecture et du patrimoine.

Pour 2004, et pour l'ensemble des régions, les crédits destinés à financer ces vacations s'élèveront à 439 156 euros. Ils devraient être alloués à une quinzaine de CAUE et à treize départements qui aujourd'hui ne bénéficient pas des conseils de ces architectes-consultants.

Cette répartition est fixée selon des critères définis dans une circulaire du ministère de l'équipement qui remonte au 8 février 1989. Cette circulaire est en cours d'actualisation et les modifications proposées seront soumises pour avis à la fédération des CAUE.

La nouvelle circulaire prendra en considération la volonté du ministre de la culture et de la communication d'améliorer la qualité du cadre de vie des Français. Des conseils seront apportés aux particuliers qui souhaitent construire ou réhabiliter leur logement, ou encore à certaines communes, car toutes ne disposent pas de service d'urbanisme.

Dans l'attente de la modification des textes qui permettront de réviser la dotation du CAUE de Haute-Saône, objet de vos préoccupations, monsieur le sénateur, et bien que le montant de la taxe départementale de 2002, qui sert de base à l'attribution des vacations, excède le plafond fixé à 152 450 euros, le ministre de la culture et de la communication a décidé de lui attribuer, à titre exceptionnel pour 2004, une dotation de 115 650 euros.

M. Bernard Joly. Je vous remercie de cette réponse, monsieur le ministre.

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