Question de M. LAGORSSE Roger (Tarn - SOC) publiée le 15/01/2004

M. Roger Lagorsse appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les conditions d'assurance pour les forêts privées. La fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers sylviculteurs a proposé un dispositif " assurances forestières " largement développé lors du comité interministériel pour l'aménagement et le développement du territoire (CIADT). Le Gouvernement s'était engagé à remettre un rapport sur l'assurance forestière au Parlement avant la fin de l'année. Aucune décision n'étant à ce jour connue, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures efficaces en matière d'assurance forestière elle envisage, afin de pallier les lourdes difficultés rencontrées par les propriétaires forestiers suite aux dégâts causés par la tempête de 1999 ou la canicule de 2003 et de mieux se prémunir contre d'éventuels accidents.

- page 97

Transmise au Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales


Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 29/07/2004

Les aléas climatiques extrêmes, qui ont affecté les forêts ces dernières années, ont raréfié l'offre en matière d'assurance forestière. Le nombre d'assureurs proposant des contrats d'assurance forestière a diminué et leurs primes ont augmenté au regard des garanties offertes. Ainsi, la surface de la forêt privée française assurée contre les tempêtes est aujourd'hui plus faible qu'elle ne l'était avant les tempêtes de 1999, malgré une réelle prise de conscience du risque et un besoin d'assurance réaffirmé par les propriétaires forestiers sylviculteurs les plus impliqués. Lors du Comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire du 3 septembre dernier, le Gouvernement s'est engagé à déposer devant le Parlement un rapport sur l'assurance en forêt, qui détaillera les propositions en la matière. Ce rapport est actuellement en préparation avec l'expertise des services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Comme l'a proposé la Fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers sylviculteurs, le dispositif à l'étude porte sur une articulation entre l'épargne de précaution, l'assurance et le recours à la solidarité nationale, selon l'intensité du sinistre. D'ores et déjà, il apparaît qu'une transposition du régime des calamités agricoles ou l'extension du régime des catastrophes naturelles au secteur forestier ne pourrait être envisagée. La concertation avec les différentes parties intéressées sera poursuivie afin de définir un mécanisme qui permette d'augmenter sensiblement les surfaces assurées.

- page 1712

Page mise à jour le