Question de Mme PRINTZ Gisèle (Moselle - SOC) publiée le 15/04/2004
Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le cas de Mayotte, qui s'est vu reconnaître par la République le maintien du statut coranique du mariage, par dérogation au droit commun de la famille française monogamique. Ce particularisme devrait prochainement disparaître car, parallèlement à l'ouverture d'un débat sur la Corse, le Gouvernement avait annoncé un projet de suppression du particularisme familial, confirmé à Mayotte lors de son option de fidélité à la République. Or la coexistence de dispositions légales, hétérogènes avec le droit français, caractérise également le régime particulier de la Moselle où sont en vigueur des normes héritées directement de la Prusse ou indirectement du Consulat, pour ce qui est du concordat et des articles organiques. De nombreux observateurs n'ont donc pas manqué d'être sensibles à l'annonce de la suppression du particularisme familial à Mayotte, mais aussi très inquiets que, sur le même fondement, l'on puisse remettre en question droit local alsacien et mosellan, auquel sont très attachés les habitants des trois départements concernés. Elle lui demande donc quelles modalités il envisage pour mettre en oeuvre la suppression du particularisme familial à Mayotte à compter du 1er janvier 2005, sans menacer d'autres particularismes comme le droit local d'Alsace et de Moselle.
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Transmise au Ministère de l'outre-mer
Réponse du Ministère de l'outre-mer publiée le 28/10/2004
L'honorable parlementaire, excipant de l'évolution récente du droit de la famille applicable à certains habitants de Mayotte, expose ses craintes quant à une éventuelle évolution du même droit en Alsace-Moselle. Les explications qui suivent devraient être de nature à apaiser ses inquiétudes. Protégé par l'article 75 de la Constitution, le statut civil personnel des habitants de Mayotte qui sont originaires de cette île comprend le droit de la famille. Ce statut, et partant ce droit, doivent respecter les principes fondamentaux de la Constitution. L'article 68 de la loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003 a ainsi modifié le droit mahorais de la famille en excluant les dispositions contraires aux principes constitutionnels ; elles ont été jugées conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2003-474 DC du 17 juillet 2003. Ce texte n'abroge pas le statut civil personnel mais il en organise le maintien dans le respect des droits et libertés attachés à la qualité de citoyen français. Les citoyens français d'Alsace-Moselle ne connaissent pas de statut civil personnel propre, mais un droit de la famille original résultant de deux anciens et deux nouveaux droits et qui, depuis la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française en Alsace-Moselle, s'est constamment rapproché du droit national notamment par la loi n° 90-1248 du 29 décembre 1990 qui a abrogé les dispositions particulières du droit civil local concernant l'état et la capacité des personnes et la tenue du registre matrimonial. Ainsi, les statuts civils respectifs des habitants de Mayotte et d'Alsace-Moselle et les droits de la famille qui leur sont attachés n'ont aucun point commun et leur évolution est totalement indépendante.
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