Question de Mme LÉTARD Valérie (Nord - UC-UDF) publiée le 13/05/2004

Mme Valérie Létard attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les articles L. 442-9 et R. 442-22 du code de la construction et de l'habitation concernant la possibilité pour les offices et sociétés d'habitation à loyer modéré (HLM), en cas d'autorisation particulière, de mettre leurs immeubles en gérance. L'article 155 de la loi " solidarité et renouvellement urbains " codifié à l'article L. 442-9 dispose dans son alinéa 1er que " sauf autorisation administrative particulière, les offices et sociétés d'HLM ne peuvent mettre leurs immeubles en gérance ". Le décret n° 2003-154 du 24 février 2003 est venu préciser les modalités de la gérance d'immeuble par les organismes HLM ou pour leur compte. L'application de ces dispositions n'est pas sans poser dans la pratique des difficultés importantes : en effet, certains acteurs considèrent désormais que ces dispositions interdisent derechef la possibilité pour un organisme HLM de confier la gérance de ses logements à des bailleurs sociaux de statut associatif, comme le sont par exemple les associations du mouvement Pact. Cette interprétation restrictive a amené certains organismes HLM à considérer qu'il leur est donc devenu impossible de conclure des conventions de gestion avec des associations du mouvement Pact. Cette interprétation appelle à une clarification du champ des organismes couvert par les autorisations administratives particulières prévues à l'article L. 442-9. En conséquence elle lui demande de bien vouloir lui préciser si la gérance d'immeubles appartenant à des offices ou des sociétés d'HLM peut aussi, par autorisation particulière, être confiée à des bailleurs sociaux associatifs.

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Réponse du Secrétariat d'Etat au logement publiée le 28/10/2004

Les immeubles propriétés des organismes d'HLM sont soumis à un régime spécifique prévu au livre 4 du code la construction et de l'habitation, et notamment en ce qui concerne les conditions d'attribution et les droits des locataires. C'est pourquoi l'article L. 442-9 du même code fixe un principe général d'interdiction à la mise en gérance par les organismes d'HLM des immeubles leur appartenant. Le même article admet cependant des exceptions à ce principe. Les organismes d'HLM peuvent ainsi, après autorisation, donner leurs immeubles en gérance soit à un autre organisme d'HLM, soit à une société d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux, qui, quand elle gère des logements conventionnés en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, est soumise au régime HLM. En effet, un tel mandat de gérance doit donner au gérant toutes les délégations nécessaires à l'accomplissement de la mission des organismes HLM et ce gérant doit être soumis au régime HLM. En dehors des cas strictement définis par la loi, les mandats de gérance d'immeubles HLM ne sont donc pas autorisés et ne peuvent donc être confiés à des bailleurs sociaux associatifs. Les organismes associatifs apportent certes leur concours à ces organismes pour le logement des personnes défavorisées. A cette fin, les organismes HLM peuvent louer des logements à des associations afin qu'ils soient sous-loués à des personnes en difficulté. Cette formule est bien adaptée aux savoir-faire réciproques des organismes HLM et des associations et offre des possibilités intéressantes de mise en oeuvre du droit au logement. Le Gouvernement est prêt à examiner avec les fédérations professionnelles concernées si d'autres formules peuvent être mises sur pied pour ce concours, dans le respect de la loi.

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