Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - UMP) publiée le 10/06/2004
M. Serge Mathieu demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, les perspectives de son action ministérielle faisant suite aux conclusions du groupe de travail, créé un an septembre 2003, à l'égard de l'enregistrement audiovisuel des débats judiciaires. Ce groupe de travail avait préconisé d'autoriser l'enregistrement et la diffusion des débats judiciaires aux seuls documentaires à vocation pédagogique, sous réserve du respect de certaines conditions et notamment l'accord des personnes concernées.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 05/08/2004
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la montée en puissance des sollicitations des médias audiovisuels à l'égard des juridictions, aux fins d'enregistrer et de diffuser des débats judiciaires, est un phénomène récent, dont le développement justifie d'engager une réflexion d'ensemble sur les modalités de tournages et de reportages dans les cours et tribunaux. Aujourd'hui, l'enregistrement et la publication des débats judiciaires sont interdits par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Cette prohibition a été partiellement levée en 1985 pour autoriser la constitution d'archives audiovisuelles de la justice et la diffusion de grands procès à caractère historique. A ce jour, seuls trois procès historiques ont bénéficié de cette dérogation, les procès Barbie, Touvier et Papon. Attentif aux attentes exprimées par les médias, le garde des sceaux souhaite concilier sa volonté de mieux informer les citoyens sur le fonctionnement de l'institution judiciaire avec la préservation de la sérénité et de la solennité des audiences. C'est pourquoi un groupe de travail a été constitué en septembre 2003 pour dresser un constat des pratiques en vigueur et formuler des propositions concrètes. Ce groupe a conclu à la possibilité d'autoriser l'enregistrement et la diffusion de débats judiciaires sous conditions : notamment qu'ils aient pour seuls fins la réalisation de documentaires à vocation pédagogique et sous réserve de l'accord des personnes concernées. Se fondant sur ces propositions, le ministre de la justice a décidé de mettre en place une concertation avec les professionnels de la communication, les acteurs du monde judiciaire, des sociologues, des psychologues et des parlementaires. Ce nouveau groupe de travail, présidé par Elisabeth Linden, premier président de la cour d'appel d'Angers, a été installé le 8 juillet. Ces consultations doivent aboutir à des préconisations qui devront être remises au ministre avant la fin de l'année 2004.
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