Question de M. RENAR Ivan (Nord - CRC) publiée le 17/06/2004
M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur le retard de trois années de la publication au Journal officiel des décrets d'application et arrêtés nécessaires à l'application de la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 sur la contraception et l'interruption volontaire de grossesse médicamenteuse en ville. Cette loi de toute première importance pour le renforcement à l'accès des femmes à l'interruption volontaire de grossesse médicamenteuse, représente une avancée pour l'exercice de leur liberté et la maîtrise de leur corps. Dans un contexte international et européen lourd de menaces pour le droit à l'avortement, dans une période de restructuration du système de santé en France, le blocage de la publication des arrêtés permettant la pratique de l'avortement médicamenteuse en ville représente une atteinte au libre choix des femmes. Ce retard est d'autant plus regrettable que cette solution, plus rapide et plus légère que l'IVG classique, permet d'épargner à de nombreuses femmes une intervention traumatisante. Par ailleurs, la période estivale est toujours très difficile pour l'accueil des femmes en demande d'interruption volontaire de grossesse du fait de la fermeture de services hospitaliers et des périodes de congés du personnel. Certaines femmes ne trouvant pas de solution adaptée à leur demande peuvent être amenées à recourir à des techniques n'ayant pas une réelle efficacité et pouvant entraîner des complications. C'est pourquoi, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour que la publication des décrets et arrêtés de la loi du 4 juillet 2001 soit faite dans les plus brefs délais.
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Réponse du Ministère de la santé et de la protection sociale publiée le 15/07/2004
La loi n° 2001-588, votée le 4 juillet 2001, a porté la durée légale pour pratiquer une IVG de dix à douze semaines et a institué la possibilité de pratiquer l'IVG hors établissements de santé. Cette loi a trouvé son premier décret d'application le 3 mai 2002. Faisant l'objet de contestations de la part des associations de médecins, il a été abrogé par le décret n° 2003-462 du 21 mai 2003. Ce décret posait les principes réglementaires de l'IVG médicamenteuse en ville et incluait les recommandations de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé (ANAES). Ces recommandations ont fait l'objet de contestations de la part d'associations de médecins, qui revendiquaient le libre choix de la posologie de ce médicament. Cette contestation a donné lieu à de multiples concertations entre les associations de médecins, d'une part, et les autorités sanitaires, d'autre part. En définitive, un consensus a été trouvé sur les conditions d'administration de ce médicament. Le décret a dû être modifié en conséquence et a été approuvé en Conseil d'Etat le 2 décembre 2003. Sur ces sujets, il a fallu assurer la coordination de l'ensemble des acteurs institutionnels, dont la CNAM, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que les associations de médecins et de planning familial. Il a fallu également négocier avec les industriels le prix de ce produit. Sur ce dernier point, le Comité économique des produits de santé a donné son avis en mai dernier. Après une dernière consultation avec les associations de médecins et de planning familial, le décret d'application de la loi de 2001 vient d'être signé et sera très prochainement publié au Journal officiel, avant la période des vacances estivales. Il permettra ainsi d'améliorer l'accueil des femmes en demande d'IVG.
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