Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SOC) publiée le 17/06/2004

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur les contradictions qui existent entre les articles 222-2 et 222-4 du code du travail au sujet des circonstances dans lesquelles les apprentis peuvent ou non travailler. L'article 222-2 dispose, en effet, que " les jeunes travailleurs et apprentis, âgés de moins de dix-huit ans ne peuvent être employés les jours de fête reconnus par la loi, même pour rangement d'atelier " alors que l'article 222-4 dispose que " les apprentis ne peuvent être tenus en aucun cas, vis-à-vis de leur maître, à aucun travail de leur profession les jours de fêtes reconnues et légales " et que " pour les établissements non mentionnés à l'article L. 200-1, si l'apprenti est obligé, par suite de conventions ou conformément à l'usage, de ranger l'atelier aux jours ci-dessus mentionnés, ce travail ne peut pas se prolonger au-delà de 10 heures du matin ", il lui demande s'il peut lui confirmer, d'une part, que le travail des apprentis, quel que soit leur âge, est interdit durant les jours fériés conformément à l'article L. 222-4, nonobstant les termes de l'article 222-2, et, d'autre part, que cela vaut pour la totalité de la journée, et en toutes circonstances, conformément à l'article 222-2, et nonobstant les termes de l'article 222-4. Il lui demande, en outre, quelles dispositions il compte prendre pour mettre fin à ces contradictions du code du travail.

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Transmise au Secrétariat d'Etat à l'insertion professionnelle des jeunes


Réponse du Secrétariat d'Etat à l'insertion professionnelle des jeunes publiée le 03/02/2005

L'attention du Gouvernement est appelée sur des contradictions qui existent entre les articles L. 222-2 et L. 222-4 du code du travail relatifs au travail des apprentis les jours fériés. Le Gouvernement entend clarifier les dispositions relatives au travail des apprentis les jours fériés ainsi que les dimanches. A cet égard, dans le débat sur la loi de programmation pour la cohésion sociale, examinée par le Parlement, un amendement parlementaire déposé par le député Daniel Fidelin a été accepté afin de supprimer lesdites contradictions. Cet amendement vise en effet à restreindre clairement le champ de l'interdiction du travail des apprentis, les dimanches et jours fériés, aux seuls apprentis mineurs et, finalement, à harmoniser sur ce point la législation actuelle avec celle en vigueur pour les jeunes bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation. La question relative aux dérogations susceptibles d'être accordées aux apprentis mineurs travaillant les dimanches et jours fériés est quant à elle plus délicate. D'une part, elle pose des problèmes d'application pratique au regard de la durée hebdomadaire du travail et du repos hebdomadaire ; d'autre part, il est nécessaire qu'elle fasse l'objet de consultations préalables des partenaires sociaux et des branches professionnelles concernées, à la lumière des impératifs posés par le droit communautaire. Le Gouvernement s'y emploiera afin d'adapter, dans toute la mesure du possible, la législation actuelle à la réalité de l'activité de certaines professions mais aussi de tenir compte de la nécessaire protection des apprentis, notamment mineurs.

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