Question de M. OSTERMANN Joseph (Bas-Rhin - UMP) publiée le 08/07/2004

M. Joseph Ostermann attire l'attention de M. le ministre délégué aux relations du travail sur les conséquences de l'article L. 122-24-4 du code du travail pour les entrepreneurs individuels. Cet article oblige l'employeur à envisager un reclassement de son salarié déclaré inapte par la médecine du travail à toute activité au sein de l'entreprise et dans l'hypothèse où cette démarche n'aboutit pas à procéder à son licenciement dans un délai de trente jours, ou encore à continuer à lui verser son salaire. L'obligation qui pèse sur l'employeur de procéder à un licenciement a pour conséquence de mettre à sa charge le paiement d'une indemnité de licenciement dont le montant peut être très important quand le salarié a une longue ancienneté dans l'entreprise. Cela peut avoir des conséquences désastreuses pour les entrepreneurs individuels et artisans. De façon plus générale, cette disposition paraît injuste dans la mesure où elle fait peser sur l'employeur l'initiative d'une rupture de contrat de travail dans laquelle il n'a aucune responsabilité. Il lui demande par conséquent s'il ne conviendrait pas de revenir sur cette disposition dans un souci d'équité.

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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.

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