Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SOC) publiée le 15/07/2004
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de la famille et de l'enfance sur les conséquences négatives pour de nombreuses familles de la disposition inscrite à l'article 1er du décret n° 2004-463 du 28 mai 2004 relatif à l'allocation logement social et de logement familial qui porte de 15 à 24 euros le seuil de non-versement de l'allocation de logement. Cette mesure d'économie est réalisée au détriment des familles ou des personnes dont les revenus sont pourtant considérés suffisamment bas pour qu'ils puissent prétendre à des allocations de logement familiales ou sociales. Cette mesure est, de surcroît, en totale contradiction avec les objectifs du " plan de cohésion sociale " qui ont été présentés lors du conseil des ministres du 30 juin 2004. Il lui demande en conséquence s'il ne lui apparaît pas nécessaire d'abroger ce décret et de maintenir le seuil de versement de l'allocation de logement à un montant égal ou inférieur à 15 euros.
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Transmise au Ministère délégué au logement et à la ville
Réponse du Ministère délégué au logement et à la ville publiée le 02/12/2004
Le seuil de non-versement de l'allocation logement (AL) a été effectivement porté de 15 euros à 24 euros par décret du 28 mai 2004. Ce seuil n'avait pas été actualisé depuis juillet 1988 : son relèvement de 9 euros, après plus de quinze ans d'absolue stabilité, a donc suivi avec beaucoup de retard l'inflation enregistrée sur cette même période. Il faut ajouter que ce sont les bénéficiaires de l'allocation logement dont les revenus sont relativement les plus élevés qui sont concernés par cette mesure. Etant très contraints, les moyens budgétaires disponibles sont affectés en priorité à la revalorisation générale de l'aide personnalisée au logement (APL) et de l'allocation logement (AL) servies à 6 millions de bénéficiaires. La dernière actualisation des barèmes d'APL et d'AL est intervenue au printemps 2004, avec effet rétroactif au 1er juillet 2003. Des rappels de prestations ont donc été versés aux bénéficiaires dès la publication des textes réglementaires correspondants. Les conditions d'actualisation ont été très proches de celles appliquées au 1er juillet 2002, avec une augmentation de 1,8 % des paramètres afférents à des ressources et de 1,2 % des plafonds de loyers. La revalorisation des plafonds de loyers a été portée à 2,5 % pour les ménages avec personnes à charge vivant dans l'agglomération parisienne où se trouvent les loyers les plus chers. Cette revalorisation représente un coût de 220 millions supplémentaires sur l'année 2004, dont 120 millions d'euros s'imputent sur le budget du logement. Il s'agit d'un effort financier considérable venant s'ajouter à un montant de prestations annuelles d'APL et d'allocation logement qui dépasse aujourd'hui 13 milliards d'euros dont plus de 5 milliards d'euros sont pris en charge par le budget du logement. L'aide de la très grande majorité des bénéficiaires a été ainsi préservée grâce à cette revalorisation générale des barèmes d'APL et d'AL. La correction de certaines anomalies de ces barèmes, qui privilégiaient des ménages par rapport à d'autres lorsque la totalité de leurs revenus n'était pas prise en compte, a accompagné cette hausse générale des prestations d'APL et d'allocation logement.
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