Question de M. DÉRIOT Gérard (Allier - UMP-R) publiée le 30/09/2004
M. Gérard Dériot souhaite interroger M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation administrative des fabricants de compléments alimentaires. Ces derniers sont toujours en attente d'une transposition de la directive 2002/46/CE relative aux compléments alimentaires. M. Jean Marmot, dans son rapport sur l'attractivité de la France, faisait remarquer en mai dernier que notre pays ne tire pas actuellement le meilleur parti de ses indiscutables atouts sur ce marché et que, " du fait d'une législation obsolète, la situation de la France, en ce domaine, est celle d'un pays sous-développé, qui exporte ses produits bruts vers les transformateurs installés à l'étranger et importe des produits finis en provenance d'autres pays européens, où ils sont parfois produits par des entreprises françaises délocalisées ". Or ce secteur économique récent est un secteur en pleine structuration, dont le dynamisme peut se résumer à deux chiffres : plus de 10 000 créations d'emplois en France depuis quinze ans et un rythme de croissance escompté de plus de 10 % par an pour les dix ans à venir. Aussi souhaiterait-il connaître les intentions du Gouvernement quant à la mise en oeuvre rapide d'une réglementation permettant de concilier impératifs de protection du consommateur et respect des règles européennes sans pour autant pénaliser, comme c'est le cas actuellement, les fabricants nationaux.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 09/12/2004
Les projets de textes destinés à transcrire en droit français la directive européenne 2002/46/CE du 10 juin 2002 relative aux compléments alimentaires fixent les règles de composition, non seulement pour les compléments alimentaires à base de vitamines et de minéraux, mais également pour d'autres constituants, comme les plantes et les composés isolés à partir de celles-ci. Actuellement, les compléments alimentaires ne peuvent contenir qu'un nombre limité de végétaux considérés comme alimentaires, tels les fruits, les légumes, les épices et aromates. Par ailleurs, seules trente-quatre plantes médicinales inscrites à la pharmacopée peuvent être vendues en l'état dans d'autres circuits que les pharmacies conformément au décret du 15 juin 1979. Les autres plantes, dont l'usage en alimentation humaine n'est pas habituel, sont considérées par la France comme de nouveaux ingrédients au sens du règlement (CE) n° 258/97 relatif aux nouveaux aliments et nouveaux ingrédients alimentaires et doivent faire l'objet d'une évaluation au niveau national et communautaire. Le dispositif qui sera mis en place avec les nouveaux textes élargira les possibilités d'emploi de plantes dans les compléments alimentaires, tout en assurant le maintien de la protection de la santé du consommateur. Par ailleurs, afin de prendre en compte les objections de la Commission européenne au regard des impératifs de libre circulation des marchandises sur le marché européen, des dispositions ont été introduites dans ces projets de textes afin de préciser les conditions dans lesquelles les compléments alimentaires contenant des substances ou des plantes non autorisées en France, mais légalement commercialisées dans d'autres Etats membres, pourront être mis sur le marché. Les nouveaux projets de texte ont été transmis aux autorités communautaires.
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