Question de M. TODESCHINI Jean-Marc (Moselle - SOC) publiée le 14/10/2004

M. Jean-Marc Todeschini souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les inquiétudes légitimes que suscite le projet de déremboursement partiel des dispositifs d'autocontrôle et d'autotraitement du diabète. Diminuer le taux de 100 % de remboursement sur les matériels et les produits indispensables au traitement quotidien de cette maladie c'est retirer aux diabétiques leur capacité d'autonomie et d'insertion, tout en les enfermant dans leur handicap. Le traitement du diabète ne peut être assimilé à une médecine de confort, les complications de cette maladie sont trop graves et mortels pour le faire. Chaque année 15 000 diabétiques sont amputés. Par ailleurs, l'étude ENTRED a montré qu'aujourd'hui 18 % des patients renoncent à leur traitement en raison de leur coût. Ce projet ne fera qu'accentuer cet état de fait. Aussi, il lui demande, si le Gouvernement compte revenir sur ces mesures de déremboursement du matériel de contrôle et de soins des diabétiques.

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Réponse du Ministère de la santé et de la protection sociale publiée le 11/11/2004

L'attention du ministre de la santé et de la protection sociale est appelée sur les propositions de modifications tarifaires relatives à la prise en charge, par l'assurance maladie, des différents dispositifs d'autocontrôle et d'autotraitement du diabète inscrits au chapitre 1er du titre I de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Le ministre rappelle qu'en ce qui concerne le diabète, reconnu comme l'une des priorités de santé publique en France, les personnes qui en sont reconnues atteintes peuvent bénéficier, après avis du contrôle médical de leur caisse, d'une prise en charge à 100 % du tarif inscrit à la LPP pour les soins en rapport avec cette affection. Le ministre tient donc à souligner que le projet actuel ne vise ni au déremboursement ni à la baisse du taux de prise en charge des dispositifs suscités mais seulement, compte tenu du coût réel des dispositifs concernés, à une baisse négociée de leurs prix et de leurs tarifs de remboursement, sans effet donc sur les restes à charge pour les personnes concernées. Il précise en outre que ce projet en est actuellement au stade de la discussion dans le cadre des travaux du comité économique des produits de santé (CEPS) avec les entreprises concernées.

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