Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 28/10/2004
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur les préoccupations des transporteurs routiers quant à la hausse des prix du gazole. Aussi les professionnels demandent-ils la suppression de l'arrêté interministériel autorisant la location transfrontalière entre transporteurs de véhicules industriels avec chauffeur. Ce texte est en effet utilisé pour faire exécuter des transports nationaux par des semi-remorques tractées par des véhicules moteurs immatriculés à l'Est conduits par des chauffeurs rémunérés aux conditions des pays entrés en mai dernier dans l'Union européenne. Ils estiment que cette concurrence, en pesant sur les prix, rend encore plus difficile les ajustements tarifaires que la conjoncture impose. En conséquence, il lui demande quelles sont ses intentions en la matière.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer publiée le 13/01/2005
Sur la base de la directive du 19 décembre 1984 concernant la location sans conducteur, il a été décidé par arrêté du 5 mai 2003 d'autoriser la circulation sur le territoire français des véhicules, avec ou sans conducteur, pris en location par une entreprise établie dans un Etat membre de l'espace économique européen (EEE) auprès d'un loueur établi dans un autre Etat membre de l'EEE. Le plan de mobilisation en faveur du transport routier de marchandises, présenté en conseil des ministres du 8 septembre 2004, comporte notamment un volet relatif à la lutte contre les pratiques illégales. La limitation et la réglementation du cabotage ont en particulier été précisées dans ce plan. Afin d'évaluer toutes les conséquences de l'arrêté du 5 mai 2003, au regard notamment du plan mentionné ci-dessus, et en particulier sur les prix et l'emploi des conducteurs, une mission vient d'être confiée à M. Gérard Sylvestre, inspecteur général de l'équipement, dont les conclusions seront rendues d'ici à la fin de l'année.
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