Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 30/12/2004

M. Michel Sergent attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur les aides à la création de très petites entreprises (TPE). Pour faire suite à l'avis d'un grand nombre d'experts, il semblerait que les aides publiques aux entreprises et notamment les plus petites seraient particulièrement efficaces pour la création et la consolidation de celles-ci grâce aux relais des réseaux professionnels d'appui aux créateurs. Le conseil aux " chômeurs-créateurs " est depuis plus de quinze ans financé par le " chèque conseil " dispensé aux candidats à la création ayant le statut de chômeur. Ils ont ainsi une position de client vis-à-vis des opérateurs de conseil. De la sorte, ce sont 30 000 à 40 000 créateurs d'entreprise qui bénéficient de cette mesure chaque année. Ce dispositif qui a fait ses preuves devait être transféré aux régions pour 2005. Or, il semblerait que ce ne soit plus le cas, et les agences de conseil n'ont aucune information précise sur son financement, ni sur son instruction, ni sur les modalités de distribution. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si ce type de dispositif est toujours d'actualité et comment il entend conforter les opérateurs dans leur mission de conseil à la création d'entreprises.

- page 2992

Transmise au Ministère délégué aux relations du travail


Réponse du Ministère délégué aux relations du travail publiée le 07/04/2005

L'attention du Gouvernement est appelé sur la question du transfert aux régions du dispositif chèque-conseil dans le cadre de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. L'article 1er (II) de la loi prévoit qu'à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, la région peut adopter un schéma régional de développement économique. Celle-ci est alors compétente, par délégation de l'Etat, pour attribuer les aides que celui-ci met en oeuvre au profit des entreprises. Une convention passée entre l'Etat, la région et, le cas échéant, d'autres collectivités ou leurs groupements définit les objectifs de cette expérimentation ainsi que les moyens financiers mis en oeuvre par chacune des parties. En conséquence, les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle restent pour l'instant le niveau pertinent d'attribution des aides EDEN et chèque-conseil. Les moyens budgétaires correspondants ont d'ailleurs été inscrits dans la loi de finances initiale 2005, au titre des chapitres 44-79-13 et 44-79-18, et les délégations de crédits ont été opérées afin que les dispositifs puissent fonctionner. Toutefois, des délégations pourront intervenir au profit des régions candidates dès lors que celles-ci auront élaboré des schémas régionaux de développement économique et que des conventions auront pu être établies. Il est donc recommandé de prendre l'attache des présidents des conseils régionaux afin connaître leurs intentions en la matière, notamment, le cas échéant, en termes de calendrier.

- page 999

Page mise à jour le