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Monopole du service des domaines en matière de meubles

12e législature

Question écrite n° 15409 de M. Yann Gaillard (Aube - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 06/01/2005 - page 8

M. Yann Gaillard attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur le problème du monopole du service des domaines en matière de meubles. En effet, le service des domaines dispose de privilèges de vente de propriétés de l'Etat. Manifestement, il n'existe pas de distinction selon la valeur unitaire de l'objet. Ainsi, pour un véhicule dont on veut se débarrasser, le service des domaines demandera de le stocker et d'attendre la vente et le rétablissement de crédit éventuel du fruit de la vente. Mais, lorsqu'il s'agit de mobiliers dépareillés, usagés, que l'on ne sait pas stocker et dont la valeur unitaire est ridicule, mais qui reste une propriété de l'Etat, ce principe semble illogique. Il en est de même pour les micro-ordinateurs et appareils assimilés devenus obsolètes et pour lesquels il n'y a pas de marché de l'occasion. En outre, ce privilège est en contradiction avec la LOLF, qui introduit une véritable comptabilité de gestion, donc de valorisation du patrimoine et son amortissement. Il convient également de souligner les dérives que génère ce monopole. Ainsi, on a tendance à considérer ces matériels comme hors service alors qu'ils sont en état et à en donner l'usage indéfini et donc la propriété de fait à des agents ou à des relations privées du voisinage dont on est assuré de la discrétion, ce qui est déontologiquement discutable. C'est pourquoi il lui demande si la suppression de ce privilège en matière de meubles du service des domaines - à tout le moins en deçà d'un seuil significatif global à définir - ne pourrait pas être envisagée.



Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme budgétaire

publiée dans le JO Sénat du 31/03/2005 - page 918

L'obligation de remise au service des domaines des biens dont les services de l'Etat n'ont plus l'emploi, prévue par les articles L. 67 et suivants du code du domaine de l'Etat, vise à garantir la vente du mobilier de l'Etat en toute transparence et dans les conditions économiquement les plus avantageuses pour les finances publiques. L'application de ce principe aux biens de faible valeur conduit, d'expérience, à la valorisation de matériels très divers (matériel informatique, petit mobilier...). Seule la mise en vente des biens manifestement dépourvus de toute valeur, notamment de biens en mauvais état, est écartée par les agents de l'administration du domaine, qui délivrent dans ce cas une autorisation de destruction à la charge du service qui a décidé de mettre les biens à la réforme. Les moyens mis en oeuvre, notamment en matière de publicité pour garantir une réelle mise en concurrence des candidats acquéreurs au cours des séances d'adjudications, permettent d'assurer la transparence des transactions tout en stimulant les offres. Pour certains biens, des possibilités de cession gratuites ont été ouvertes. En particulier, le Premier ministre a récemment encouragé la remise gratuite par les administrations de leurs ordinateurs réformés à des associations oeuvrant pour la réduction du fossé numérique. Dans cette attribution comme dans les autres, le service des domaines s'attache à fournir aux différentes administrations un service de qualité, notamment par la prise en compte de toutes les situations d'urgence, dans lesquelles les difficultés de stockage des biens réformés imposent une vente d'urgence, mais également par le développement de marchés d'enlèvement. Enfin, le dispositif actuel n'est pas opposé à l'esprit d'autonomie de gestion inscrit dans la loi organique relative aux lois de finances. En effet, le service des domaines agit comme sous-traitant des différentes administrations, en leur garantissant par son professionnalisme le respect des très nombreuses réglementations qui entourent les ventes de biens mobiliers (garantie des bijoux, présence d'amiante dans les véhicules, réglementation spécifique des ventes d'armes...) et en leur assurant le retour le plus rapide possible des produits des ventes. En effet, près de 90 % des produits de cessions font l'objet de rétablissement de crédits, par des procédures variées qui seront modernisées à l'occasion de l'entrée en vigueur de la loi organique relative aux lois de finances.