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Pollution sonore et règles d'urbanisme

12 ème législature

Question écrite n° 15498 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 13/01/2005 - page 65

M. Jean-Louis Masson expose à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer le cas d'un propriétaire dont la résidence est située en cceur d'agglomération, à proximité immédiate d'une voie à très fort trafic routier générant d'importantes nuisances sonores et dont le propriétaire souhaiterait se protéger par la réalisation d'un mur poids antibruit. Or les dispositions du PLU applicables (dont la modification n'est pas prévue) ne permettent que la réalisation de murs de clôture (murs bahuts) rehaussés d'une grille. Il souhaiterait qu'il lui indique s'il ne serait pas possible, en pareille situation, de faire primer, notamment pour des motifs de santé, les impératifs d'environnement, et donc de réduction des nuisances sonores, sur les règles d'urbanisme applicables ?

Transmise au Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer



Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

publiée dans le JO Sénat du 10/08/2006 - page 2138

Pour se protéger du bruit, à proximité immédiate d'une infrastructure routière, il existe plusieurs types de réponses : l'isolation des constructions avec notamment des doubles vitrages ou doubles fenêtres, ou la construction d'un écran suffisamment haut avec des talus paysagers ou des murs antibruit. En coeur d'agglomération, l'isolation des constructions est souvent la meilleure réponse technique. La réalisation d'un « mur poids antibruit », suffisamment haut pour être efficace, peut effectivement se heurter aux règles d'urbanisme de la commune si, dans son plan local d'urbanisme (PLU), elle impose pour les clôtures la réalisation de murs bas surmontés d'une grille. C'est à la commune, à l'occasion d'une simple modification du PLU, de confirmer ou d'amender ses choix antérieurs en faveur d'un paysage ouvert sur des jardins privatifs.