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Déplafonnement des baux commerciaux

12e législature

Question écrite n° 15720 de M. Georges Mouly (Corrèze - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 27/01/2005 - page 210

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de réforme du régime des baux commerciaux qui inquiète les professionnels de la restauration et de l'hôtellerie, dans la mesure où le rapport Pelletier préconise le déplafonnement de ces baux. Il le remercie en conséquence de bien vouloir lui préciser quelle suite il entend donner à cette proposition dans l'éventualité d'un texte législatif ou réglementaire à venir.



Réponse du Ministère de la justice

publiée dans le JO Sénat du 17/03/2005 - page 775

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'un groupe de travail, constitué afin d'examiner les conditions permettant d'améliorer la législation sur les baux commerciaux, a remis son rapport le 5 mai 2004 et propose notamment de retenir comme motif d'évolution du loyer de renouvellement, en sus des éléments visés à l'article L. 145-33 du code de commerce (1° à 4°), le caractère manifestement surévalué ou sous-évalué du loyer. L'ensemble des propositions du groupe de travail fait actuellement l'objet d'une large consultation auprès des personnes principalement intéressées. Les avis, accords, suggestions et critiques sont analysés et appréciés afin de décider du contenu et du calendrier des réformes éventuelles à engager dans ce domaine. Aucune réforme ne sera entreprise qui modifierait l'équilibre actuel de la propriété commerciale, qui est l'une des bases du développement du commerce dans notre pays.