Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 27/01/2005
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur le fait que les automobilistes qui sont l'objet d'un contrôle automatique de vitesse et qui sont en infraction ont un délai de trois jours pour payer immédiatement l'amende. Or, il arrive très fréquemment que certaines personnes soient en congés et, de ce fait, elles ne prennent connaissance de la notification qu'à leur retour. Il souhaiterait donc qu'il lui indique si le délai de trois jours ne lui semble pas trop bref.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer publiée le 10/03/2005
Jusqu'à l'intervention de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, un contrevenant disposait d'un délai de trente jours pour s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire. L'amende pouvait être minorée si le paiement intervenait dans les trois jours de la remise de l'avis de contravention au contrevenant intercepté, ou bien dans les sept jours de l'envoi de cet avis, en l'absence d'interception. L'article 56 de la loi est venu modifier les articles 529-1 et 529-8 du code de procédure pénale pour porter à quarante-cinq jours le délai de paiement de l'amende forfaitaire et à quinze jours celui de paiement de l'amende minorée, lorsque l'avis de contravention est adressé au contrevenant non intercepté. S'agissant du contrôle automatique de la vitesse, intervenant sans interception du conducteur, le contrevenant auquel est adressé l'avis de contravention dispose désormais de quinze jours pour s'acquitter de l'amende minorée, ou bien de quarante-cinq jours pour payer l'amende forfaitaire.
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