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Rapports au Parlement sur l'application des lois

12e législature

Question écrite n° 15868 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 03/02/2005 - page 265

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre délégué aux relations avec le Parlement de lui indiquer, année par année depuis 2000, combien de rapports sur l'application des lois auraient dû être déposés au Parlement et combien ont été réellement déposés.



Réponse du Ministère délégué aux relations avec le Parlement

publiée dans le JO Sénat du 17/02/2005 - page 492

L'honorable parlementaire voudra bien se reporter aux rapports sur le contrôle de l'application des lois établis annuellement par la Haute Assemblée et, en dernier lieu, au 56e rapport (année parlementaire 2003-2004), page 65 et suivantes.