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Conditions de vente des logements des mineurs de fer

12 ème législature

Question écrite n° 15994 de Mme Évelyne Didier (Meurthe-et-Moselle - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 10/02/2005 - page 358

Mme Evelyne Didier appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur la priorité accordée aux mineurs de fer et à leurs ayants droit lors de la vente des logements occupés par les agents des mines et leurs familles. Actuellement, dans le secteur ferrière, les pratiques de certains gestionnaires du parc immobilier minier montrent que ce droit n'est plus respecté. Ainsi, des mineurs et des veuves de mineurs ont reçu récemment un courrier de Bail industrie, filiale du groupe Arcelor, les informant que leur logement allait être vendu prochainement et que le nom du nouveau propriétaire leur serait communiqué en temps utile. Pourtant, Bail industrie, créée en 1986 afin de désengager le groupe sidérurgique de son patrimoine immobilier, doit favoriser la vente aux anciens locataires et à leurs familles. En effet, la convention signée le 3 mai 1985 entre les organisations syndicales des mineurs et les sociétés minières Lormines, Mines du Nord-Est et Mines de Droitaumont-Giraumont prévoit que les sociétés poursuivent une politique de vente des logements basée sur les principes suivants : vente à l'occupant demandeur ou vente éventuelle, avec l'accord de l'occupant, à un tiers, en règle générale : enfant, parent, ou collectivité. Aujourd'hui, les entreprises comme Arcelor ne respectent pas cette convention puisque l'ayant droit n'a plus la priorité dans l'achat d'un logement de la mine. De plus, il faut savoir que ces gestionnaires cherchent à liquider ce parc immobilier en raison de la pression financière de plus en plus forte qui existe sur ce territoire transfrontalier. Après avoir abandonné le sous-sol lorrain, ces entreprises qui ont gagné beaucoup d'argent abandonnent aujourd'hui le patrimoine immobilier. Aussi, les mineurs demandent que le parc immobilier minier soit géré par un établissement public. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur le sujet et de lui préciser les dispositions qu'il entend mettre en oeuvre pour répondre aux légitimes aspirations des mineurs et de leurs ayants droit qui souhaitent accéder à la propriété.



Réponse du Ministère délégué à l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 22/09/2005 - page 2415

Le groupe Arcelor a confié à sa filiale Bail Industrie la gestion puis, récemment, la vente de son patrimoine immobilier. Il a repris les obligations de l'ancienne société Lormines. Le constat de négociations du plan social de Lormines, signé le 3 mai 1985, est un texte conventionnel de droit privé conclu entre des partenaires sociaux, notamment Lormines et les organisations syndicales des mineurs de fer ; l'Etat, qui n'en est pas signataire, n'est donc pas fondé en droit à intervenir pour son application, notamment auprès de Bail Industrie. Celle-ci, arguant du fait que le préambule du constat de négociations précise que « sa validité expire le 31 décembre 1986 », ne se considère pas liée aujourd'hui par ce texte, mais s'engage néanmoins formellement à faire figurer dans l'acte de vente conclu devant notaire que les actuels occupants pourront demeurer à vie dans le logement, et que le loyer ne pourra être supérieur au montant de l'indemnité de logement prévue par le statut du mineur. En revanche, Bail Industrie, actuellement en négociation pour vendre la totalité du patrimoine immobilier d'Arcelor à un « bailleur global » qui en déléguerait l'administration à un organisme ayant une expérience de gestion sociale, conformément au voeu des organisations syndicales de mineurs, n'estime pas pouvoir faire varier constamment au cours des pourparlers le périmètre de ce patrimoine et a donc décidé en décembre 2004 de geler les ventes aux occupants. Seuls les tribunaux compétents sont habilités à dire si Bail Industrie est encore soumise à ce jour au constat de négociations du 3 mai 1985 et, dans l'affirmative, si elle est contrainte par ce texte à vendre en priorité à l'occupant qui en fait la demande. L'intervention d'un établissement public administratif, en l'occurrence l'agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, consistera enfin à verser au nouveau propriétaire les loyers égaux aux indemnités de logement et de garantir ainsi le droit des mineurs au logement gratuit. Il n'entre pas dans ses compétences de racheter ni de gérer le patrimoine immobilier des anciens exploitants miniers.